Responsabilité pénale d’une société par la faute d’un associé

responsabilité pénale société faute associé

L’associé d’une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

Les sociétés sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1).

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’application de ce texte.

Une société du bâtiment de droit polonais est poursuivie pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre. Une cour d’appel a retenu que ces infractions ont été commises par un associé de la société qui, sans être gérant de droit (le gérant de droit étant sa fille, une étudiante d’une vingtaine d’années), a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société sur le territoire français et qui s’occupait tant de sa gestion administrative que du suivi des chantiers pour son compte.

La Cour de cassation déduit de ces constatations que, en sa qualité de représentant de la société, l’associé a engagé la responsabilité pénale de celle-ci.

À lire : Une décision approuvant des comptes sociaux « faussés » ne peut pas être annulée.

 

Source de l’article sur la responsabilité pénale d’une société par la faute d’un associé : Editions Francis Lefebvre 2017 et Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D, Sté Autra SP ZOO.

Ce contenu a été publié dans Documentation juridique, Entreprises et sociétés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *