TVA en restauration : Quel taux appliquer ?
En matière de taux de TVA en restauration, les produits alimentaires relèvent du taux réduit de 5,5% . On notera toutefois plusieurs exceptions :
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Régime de TVA sur les bons à usage unique et les bons à usages multiples
L’article 73 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé en droit interne, aux articles 256 ter et 266, 1-a bis du CGI, les dispositions de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 qui a modifié la … Continuer la lecture
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Un prix de cession minoré est une libéralité
Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret : Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux … Continuer la lecture
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Sommes inscrites en charges de personnel à payer dans une EURL : notion de revenu disponible
Les sommes mises à disposition du contribuable par voie d’inscription à un compte courant ou de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie doivent être retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à condition … Continuer la lecture
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Les principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers : BIC / IS
Ci-dessous un rappel des principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers pour les BIC et IS.
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CFE et CVAE : Plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté
Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à … Continuer la lecture
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Simulateur Impôt sur le Revenu 2018 : Comment bien l’utiliser ?
L’administration fiscale a actualisé le simulateur de l’impôt sur le revenu, pour permettre l’estimation de l’impôt sur les revenus 2018 en intégrant le calcul du CIMR.
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Le recouvrement de la C3S est transféré à l’Urssaf au 1er janvier 2019
Avant le 1er janvier 2019, le recouvrement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 19 millions d’euros, était géré par la caisse nationale déléguée pour la … Continuer la lecture
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La taxe sur les véhicules de société : TVS 2018, tout savoir
Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter de la TVS, Taxe sur les Véhicules de Société. Celle-ci n’est pas déductible lorsqu’elle est due par une société soumise à l’impôt … Continuer la lecture
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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors … Continuer la lecture
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