Les principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers : BIC / IS

aides et avantages accordés à des tiers

Ci-dessous un rappel des principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers pour les BIC et IS.

 

Aides à caractère commercial

Critères de qualification des aides à caractère commercial

La déduction des aides à caractère commercial est subordonnée à la condition qu’elles relèvent d’une gestion normale. Les aides autres que celles consenties dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement doivent comporter une contrepartie équivalente pour l’entreprise qui les accorde. Cette règle s’applique quelle que soit la nature de l’avantage (abandon de créances, subvention, renonciation à recettes, facturation à des prix inférieurs au prix du marché…).

Présente un caractère commercial l’abandon d’une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement.

 

Exemple d’aides à caractère commercial

Une société mère peut venir en aide à une filiale en difficulté avec laquelle elle entretient des relations commerciales en vue de sauvegarder ses propres débouchés ou sources d’approvisionnement. Des subventions sont ainsi justifiées lorsque, à défaut d’aide, les résultats de la filiale seraient déficitaires au point de compromettre la poursuite de l’exploitation.

Accorde une aide à caractère commercial la société mère exerçant une activité d’acheminement rapide de colis qui consent des subventions d’exploitation et des avances sans intérêt à une filiale de transport aérien dont les difficultés risquent de mettre en péril le fonctionnement de l’ensemble du réseau d’acheminement, dont le transport aérien constitue le maillon essentiel.

Une filiale française agit dans le cadre d’une gestion commerciale normale en accordant des avances sans intérêt à une filiale de commercialisation anglaise en période de démarrage, dès lors que le développement de cette filiale était de nature à favoriser l’accroissement de ses propres exportations.

L’aide accordée au profit d’une filiale en difficulté qui procède à la commercialisation de tous les produits fabriqués par sa société mère, ou qui assure l’essentiel de son approvisionnement, présente un caractère commercial.

L’abandon de créance présente un caractère commercial lorsque la poursuite de l’activité de la filiale aidée est nécessaire à la société mère dans la prospection de nouveaux marchés.

Constitue un abandon de créance à caractère commercial l’abandon consenti par une société filiale en difficulté exerçant dans le même secteur d’activité, dès lors que les deux sociétés ont des activités industrielles complémentaires s’adressant à la même clientèle et entretiennent entre elles des relations commerciales, la société mère assurant environ 15% du volume des affaires sous-traitées par la société filiale.

 

Régime fiscal

Les abandons de créance et subventions à caractère commercial qui présentent un caractère normal sont une charge déductible pour la société qui les consent et un produit imposable pour la société aidée.

Aucun retraitement extra-comptable n’est à effectuer à ce titre ni pour la détermination du résultat de la société aidante, ni pour la détermination du résultat de la société aidée.

La circonstance qu’une aide à caractère commercial soit accordée à une filiale étrangère est sans incidence sur ses conditions de déduction et son régime fiscal.

 

Aides à caractère financier

Lorsqu’elles sont accordées à des entreprises non placées sous une procédure collective, les aides répondant à des motivations autres que commerciales sont qualifiées d’aides à caractère financier et ne sont pas admises en déduction des résultats imposables, alors même qu’elles s’inscrivent dans l’intérêt et la gestion normale de la société aidante.
Ces aides restent néanmoins comprises dans le résultat imposable de la société bénéficiaire.

Les aides à caractère financier doivent donc être faire l’objet d’une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal de la société aidante (réintégrations diverses – case WQ sur l’état 2058-A). Aucun retraitement extra-comptable n’est à effectuer pour la détermination du résultat de la société aidée.

 

Aides aux entreprises en difficulté

Abandons de créances à caractère commercial

Sont déductibles les abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement pour la totalité de leur montant. Cette déduction n’est pas subordonnée à la condition que l’entreprise ait agi dans son propre intérêt.

 

Aides à caractère autre que commercial

Les aides répondant à des motivations autres que commerciales accordées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire, ou lors d’une procédure de conciliation sont déductibles. Cette déduction est subordonnée à l’existence d’un intérêt de la société versante à consentir l’aide. Sont notamment concernées par cette disposition les aides à caractère financier.

Lorsque le caractère normal de l’aide est reconnu, elle est admise en déduction :

  • En totalité à hauteur de la situation nette négative de la filiale.
  • Et pour la fraction excédentaire dans la proportion de son capital détenu par d’autres sociétés.

À lire : Déclaration des revenus 2018.

 

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