Découvrez dans cet article des précisions sur les modalités de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées par les émeutes urbaines.
Activité partielle émeutes : Une mesure d’accompagnement mise en place par l’Etat
Au début du mois de juillet dernier, la France a été le théâtre de nombreuses émeutes urbaines sur tout son territoire. L’activité de nombreuses entreprises a été directement impactée, du fait des dommages subis tels que des bris de vitrine, la destruction de matériel, voire même des pillages.
Afin de soutenir les entrepreneurs touchés, l’Etat s’est mobilisé en mettant en œuvre des mesures d’accompagnement. Parmi elles, le recours à l’activité partielle. Une instruction interministérielle du 6 juillet 2023, à destination des préfets de région, de département et aux directeurs régionaux et départements des finances publiques a été publiée sur Légifrance le 27 juillet dernier concernant l’activité partielle émeutes. Elle fixe les modalités de recours des entreprises impactées par les émeutes urbaines au dispositif de l’activité partielle.
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Quelles entreprises peuvent prétendre à l’activité partielle émeutes ?
L’instruction précise quelles sont les entreprises éligibles à l’activité partielle émeutes. Il s’agit :
- Des entreprises victimes qui ont subi des destructions matérielles (incendies, vitrines cassées, pillages).
- Des entreprises dont l’activité a été directement affectée par des mesures de police administrative (entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité, entreprises affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports).
- Des entreprises dont l’activité a été affectée par des consignes de prudence de la préfecture (entreprises réduisant leur activité ou fermant un établissement pendant une certaine période à la suite de conseils de fermeture non-contraignants émanant de l’autorité préfectorale).
L’instruction ajoute que les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
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Quels motifs invoquer dans la demande d’activité partielle émeutes ?
Les entreprises sollicitant l’activité partielle suite aux émeutes urbaines y recourent dans les conditions de droit commun. Elles peuvent renseigner le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
L’instruction reconnait à ces deux motifs une souplesse dans la mise en œuvre de l’activité partielle. En effet, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle avant l’obtention de la décision d’autorisation de l’autorité administrative. Il jouit aussi d’un délai de trente jours, à compter de la première heure chômée par ses salariés, pour formuler sa demande d’autorisation auprès de l’administration.
L’autorisation de placement en activité partielle peut être renouvelée au-delà de 6 mois pour les demandées fondées sur le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». Pour rappel, pour les autres motifs, la durée de l’autorisation est de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
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Quel est le régime d’indemnisation de l’activité partielle émeutes ?
Le régime d’indemnisation de l’activité partielle émeutes est le même pour les entreprises touchées par les émeutes urbaines, que dans toute autre situation. Il n’y a pas de forme d’indemnisation dérogatoire, le droit commun s’applique.
Ainsi, pour toute heure chômée, l’employeur doit verser à son salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 60% de sa rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Le plancher d’indemnité est de 9,12 € depuis la revalorisation du SMIC le 1er mai dernier.
L’employeur est en partie remboursé par l’Etat qui lui verse une allocation d’activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite également de 4,5 SMIC. Depuis le 1er mai 2023, l’allocation versée ne peut être inférieure à 8,21 € par heure chômée.
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Quelle est l’incidence de la couverture par un contrat d’assurance ?
L’instruction du 6 juillet 2023, opposable depuis le 27 juillet dernier, précise que si l’entreprise est couverte par un contrat d’assurance prenant en charge, en cas de sinistre, les frais de personnel, l’autorisation de placement en activité partielle émeute sera octroyée de manière temporaire, à condition que l’entreprise s’engage à reverser les sommes perçues à la clôture du sinistre.
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