Actualité mise à jour le 28/09/2023.
Mise à jour du 28/09/2023 : De nombreuses informations sont parues depuis quelques mois concernant les tickets restaurant. Nous vous proposons donc de consulter, désormais, notre dossier spécial sur le sujet des tickets restaurant. Vous trouverez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le sujet avec les dernières informations mises à jour.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour le 23 juin dernier, notamment au sujet des titres-restaurant émis par les employeurs. Il vient confirmer la revalorisation du plafond d’exonération patronale ticket restaurant à hauteur de 6,91 €, et ce à compter du 1er janvier 2023. Le BOSS apporte également des précisions sur le plafond applicable pour l’année 2022, de manière rétroactive.
Revalorisation du plafond d’exonération de la participation patronale de l’employeur aux tickets restaurant pour 2023
Un décret du 31 mai 2023, publié au Journal officiel le 2 juin, fixe la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2023 à 6,91 €. Pour rappel, ce plafond avait été fixé à 6,50 € par la loi de finances pour 2023. À lire, notre précédent article du mois de janvier sur les tickets restaurant 2023.
Des précisions étaient donc attendues. C’est chose faite par la mise à jour du 23 juin dernier de la rubrique du BOSS relative au financement des titres-restaurant. Le BOSS s’est aligné sur la position du BoFip (Bulletin officiel des finances publiques) en confirmant, en son paragraphe 130, que la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant pour l’année 2023 est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € à condition que le montant de la participation soit compris entre 50 et 60% de la valeur du titre-restaurant.
Le BOSS ajoute que cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, si l’employeur contribue au financement des titres-restaurant à hauteur de 6,91 €, la part patronale est entièrement exonérée de cotisations sociales si la valeur nominale du titre est comprise entre 11,52 € (lorsque la participation de l’employeur correspond à 60% la valeur du titre) et 13,82 € (lorsque la participation de l’employeur correspond à 50% de la valeur du titre).
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Application rétroactive d’un plafond d’exonération pour l’année 2022
Le BOSS, dans la même mise à jour du 23 juin 2023, prévoit que la participation patronale de l’employeur au financement des titres-restaurant est rétroactivement fixée à 6,50 € pour la totalité de l’année 2022, information confirmée par l’URSSAF dans un communiqué sur leur site internet le 30 juin 2023.
Pour rappel, le plafond d’exonération des tickets restaurant précédemment prévu était de 5,69 € pour la période de janvier 2022 à août 2022, et de 5,92 € pour la période de septembre 2022 à décembre 2022.
Ainsi, pour une contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant à hauteur de 6,50 €, la part patronale est entièrement exonérée de cotisations sociales si la valeur nominale du titre est comprise entre 10,83 € (lorsque la participation de l’employeur correspond à 60% la valeur du titre) et 13 € (lorsque la participation de l’employeur correspond à 50% de la valeur du titre).
Ni le BOSS, ni l’URSSAF n’apporte de précisions sur la situation de l’employeur qui aurait dépassé les anciennes valeurs de 2022 et qui aurait à ce titre payé des cotisations sociales sur la différence entre le plafond d’exonération prévu initialement et le nouveau plafond rétroactif. Il est donc conseillé aux employeurs se trouvant dans cette situation de contacter les URSSAF afin de déterminer si un remboursement des cotisations sociales à ce titre est possible.
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