En 2022, le 1er novembre tombe un mardi. En tant qu’employeur, vous avez peut-être fait le choix de fermer votre entreprise afin de faire « faire le pont » à vos salariés.
L’expression « faire le pont » est utilisée dans le langage commun. Mais qu’en est-il juridiquement ? Quelles formalités doit respecter l’employeur qui souhaite le mettre en place à l’occasion de la Toussaint ?
Que signifie « faire le pont » ?
Par principe, faire le pont implique de ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
Dans le cas précis de la Toussaint en cette année 2022, le pont consistera à ne pas travailler le lundi 31 octobre qui se situe entre le dimanche 30 octobre (jour de repos dans l’entreprise) et le mardi 1er novembre (jour férié).
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Faire le pont : un choix appartenant à l’employeur
L’employeur n’a aucune obligation légale de fermer son entreprise entre un jour férié et un jour de repos. Il peut décider de le faire, comme de ne pas le faire. Ce choix relève uniquement de son pouvoir de direction.
S’il ne prend pas de décision collective de fermer son entreprise à l’occasion d’un pont, ses salariés peuvent formuler une demande de congé payé, de repos annualisation, de repos forfait jour par exemple. Les règles classiques applicables à la prise de ces jours en termes de délai et de formalisme s’appliqueront.
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Les formalités juridiques à respecter pour mettre en place le pont
Si l’employeur décide d’accorder un jour de pont, cela s’analyse comme une modification de l’horaire de travail au cours de la semaine concernée, soumise au respect des formalités suivantes.
Si l’entreprise a un Comité Social et Economique, elle doit le consulter sur le projet de pont. Les salariés doivent ensuite être informés, par voie d’affichage, du nouvel horaire collectif dans chacun des lieux où ils travaillent.
La décision de l’employeur de faire le pont doit être notifiée en amont par l’employeur à l’inspection du travail.
Lorsque le pont est effectué en application d’un accord collectif, l’employeur doit suivre la procédure suivante : informer les représentants du personnel, informer les salariés et informer l’inspection du travail.
Le fonctionnement de la récupération des heures non travaillées
Le Code du travail pose la règle selon laquelle les jours fériés ne peuvent pas être récupérées. À l’inverse, les heures perdues au titre du pont peuvent l’être.
La loi prévoit que les heures perdues peuvent être récupérées lorsque le pont précède le jour férié ou lorsqu’il le suit. Mais il n’est pas possible de récupérer des heures perdues à la fois pour les jours de pont qui précèdent et qui succèdent le jour férié.
Concernant le pont de la Toussaint, les heures du lundi 31 octobre pourront ainsi être récupérées.
Les heures de pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Il n’est pas permis de récupérer une partie des heures avant le 1er novembre 2022 et le solde après le pont.
Les heures à récupérer ne doivent pas avoir pour conséquence d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure pas jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
L’employeur doit informer au préalable l’inspection du travail des journées de pont prévues et des modalités attachées à leur récupération.
Ces heures sont payées au taux normal, et ne bénéficient ainsi d’aucune majoration. Elles n’ont pas la nature d’heures supplémentaires mais représentent simplement des heures de travail dont l’exécution a été différée du fait du jour férié chômé.
La récupération des heures perdues au titre du pont n’est pas obligatoire. L’employeur peut décider de ne pas les faire récupérer et ainsi les « offrir » à ses salariés.
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L’imputation de congés payés au titre du pont
Il n’existe pas de procédure particulière qui permettrait à l’employeur d’imposer à ses salariés, au titre du pont, de poser un jour de congé payé dans des conditions plus souples. L’employeur doit ainsi respecter la procédure et les délais applicables en matière de fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Il en est de même pour un salarié qui souhaiterait poser un jour de congé payé pour faire le pont : il doit recueillir l’accord de l’employeur, comme c’est le cas pour la prise habituelle de congés payés.
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