Réforme du dispositif ISF-PME

Commentaires administratifs sur la réforme du dispositif ISF-PME.

 

La réduction ISF PME

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a réformé la réduction ISF-PME afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Cette mise en conformité s’est traduit par :

  • Un recentrage du dispositif sur les PME de moins de sept ans (cette limite n’est toutefois pas exigée en cas d’investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché).
  • Par l’impossibilité pour les associés ou actionnaires d’investir de nouveau dans leur société (sauf investissement de suivi).

 

Les versements qui ouvrent droit à la réduction ISF PME

Les versements susceptibles d’ouvrir droit à la réduction ISF-PME sont, en principe, ceux effectués par un investisseur indépendant (redevable qui n’est ni associé, ni actionnaire). Lorsque cette condition d’indépendance n’est pas remplie, les versements au titre de souscriptions lors d’augmentations de capital sont toutefois éligibles s’ils constituent un investissement de suivi.

Pour être qualifiées d’investissement de suivi, les souscriptions aux augmentations de capital doivent être réalisées dans les conditions suivantes :

  • Le redevable a bénéficié de la réduction ISF-PME au titre de son premier investissement.
  • De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire.
  • Cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

 

Quelques précisions de l’administration

L’existence d’un plan d’entreprise

L’administration rappelle que la condition relative à l’existence d’un plan d’entreprise lors de l’investissement initial s’applique aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, sous réserve que la forme de la souscription et la société cible respectent l’ensemble des autres conditions d’éligibilité à la réduction ISF, des redevables associés ou actionnaires d’une société ayant réalisé un investissement initial au capital de cette société avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier de la réduction d’ISF au titre de leur souscription aux augmentations de capital.

 

Les informations à faire figurer sur le plan d’entreprise

L’administration précise également l’étendue des informations à faire figurer dans le plan d’entreprise.

Aucun formalisme particulier n’est exigé. Il peut notamment s’agir du plan d’affaires de la société établi en vue d’obtenir des fonds auprès des investisseurs. Il doit être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes. Il doit prévoir expressément l’intention de la société de réaliser, en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptibles de constituer pour les investisseurs qui entrent à son capital des investissements de suivi. Il doit comporter une estimation de l’importance et de l’échéance de ces futures augmentations.

Le plan d’entreprise doit être mis à la disposition de l’investisseur à la date de son premier investissement dans la société. Il s’agit donc d’un document prospectif qui vient à l’appui de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital réalisée par un investisseur indépendant.

 

L’absence de liaison entre entreprises

En ce qui concerne la condition tenant à l’absence de liaison entre entreprises, celle-ci n’est pas absolue. L’administration précise à ce titre qu’une entreprise qui, entre la date de l’investissement initial du redevable et celle de son investissement de suivi, est devenue liée à une autre entreprise peut constituer une cible possible pour un investissement de suivi si l’ensemble ainsi constitué par les entreprises devenues liées reste une PME au sens de l’annexe I au règlement du 17 juin 2014.

 

Les conditions à remplir

Au moment de l’investissement initial, l’entreprise doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • N’exercer aucune activité sur un marché.
  • Exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans.
  • Avoir besoin d’un investissement en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits supérieurs à 50% de son chiffre d’affaires moyen des cinq années précédentes. Peu importe dans ce cas l’âge de la société.

 

S’agissant de la notion de première vente commerciale, l’administration anticipe sur le décret à paraître en précisant que :

  • Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 €.
  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend de celui constaté à la clôture de l’exercice de la société.

 

S’agissant des investissements en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, la souscription doit répondre à un besoin d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

 

Source de l’article sur la réforme du dispositif ISF-PME : BOI-PAT-ISF-40-30.

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