Impôt de solidarité sur la fortune, quelle prescription applicable ?

Impôt de solidarité sur la fortune : Prescription applicable

Compte tenu des dispositions récentes qui conduisent à déclarer la base nette d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) directement sur la déclaration d’impôt sur le revenu lorsque le patrimoine imposable est inférieur à 2 570 000 €, quelle sera la prescription applicable ? Celle abrégée de 3 ans ou celle de « longue durée » de 6 voire 10 ans ?

La réponse sur la prescription application ISF est dans cet article.

Quelle sera la prescription applicable ISF ?

Cette question peut effectivement donner lieu à des incertitudes puisque la lecture des dispositions fiscales (LPF) conduit à retenir la prescription de longue durée (6 ans), en l’absence de déclaration mais aussi en cas d’omission d’un bien dans la déclaration détaillée (article L 183 A du LPF), ou en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels déclarés (cassation commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-245223). La prescription abrégée (3 ans) est applicable lorsque l’exigibilité de l’ISF est suffisamment révélée par la déclaration « régulière » elle-même et donc, par exemple, en cas d’insuffisance d’évaluation. Or, dans le cas évoqué, l’administration ne dispose pas de déclaration « régulière » puisqu’il s’agit d’un simple report de la base (non détaillée) sur la déclaration des revenus. L’administration fiscale a précisé (le 12 septembre 2012) que c’est bien la prescription abrégée (3 ans) qui s’applique si le contribuable répond de manière suffisamment précise à une demande détaillée relative à la composition et à l’évaluation de la composition de son patrimoine.
Nous en déduisons que cette demande de l’administration devra intervenir, d’une part, dans le délai de la prescription abrégée et, d’autre part, dans le respect de la procédure prévue (article L 23 A du LPF)qui donne au contribuable un délai de 2 mois pour répondre avant que l’administration puisse notifier une correction de base par une proposition de rectification interruptive de prescription. L’application en pratique de ces dispositions ne manquera pas d’engendrer des difficultés.

Article écrit et proposé par Me Serge LEVET, Avocat conseil en droit fiscal et douanier. Safi Juristes – St Alban Leysse (73).

Article sur l’impôt de solidarité sur la fortune et la prescription applicable publié en septembre 2013.

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