Rupture conventionnelle non applicable dans certains cas

La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou inter groupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser la poursuite de la relation de travail.

Mutations intra ou inter groupe, la rupture conventionnelle n’est pas applicable : Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-17.555.

La Cour de Cassation se prononce sur la rupture conventionnelle et les conventions tripartites

Par un arrêt destiné à une très large publication, la Cour de cassation se prononce sur les conventions tripartites qui prévoient le transfert du contrat de travail d’un employeur à un autre (autrement appelée mobilité inter ou intra groupe) au regard de la rupture conventionnelle.

Dans la mesure où ces conventions prévoient d’abord la rupture d’un commun accord du contrat de travail initial avec le premier employeur, puis la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, la question se posait de savoir si les parties devaient respecter la procédure de rupture conventionnelle.

En effet, il a été jugé que cette dernière est obligatoire en cas de rupture par accord des parties, sauf exceptions prévues par la loi (Cass. soc 15 octobre 2014 n° 11-22.251 : RJS 12/14 n° 854).

La Cour de Cassation répond à cette question par la négative en jugeant que les dispositions de l’article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

 

La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail entraînant la perte définitive de l’emploi

En effet, les conventions tripartites qui opèrent le transfert du contrat de travail d’un salarié d’un employeur vers un autre ont pour but de garantir à l’intéressé la continuité de la relation de travail, alors que la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail entraînant la perte définitive de l’emploi. Cette procédure n’est donc pas applicable en cas de mobilité inter ou intra groupe.

Pour autant, la jurisprudence précitée du 15 octobre 2014 prévoyant que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle n’est pas remise en cause, puisque justement, en cas de transfert, la relation de travail continue.

 

À lire : Rupture conventionnelle, la date de fin de contrat.

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