Rupture conventionnelle non validée en cas de vice du consentement

À défaut de consentement libre et éclairé la rupture conventionnelle est nulle.

Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel et alors que l’employeur a induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.

 

Compte tenu des garanties qui entourent la procédure relative à la rupture conventionnelle homologuée, seuls la fraude et le vice du consentement peuvent entraîner l’annulation de la convention de rupture. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière.

En l’espèce, ils ont constaté les éléments suivants :

  • À la suite du premier entretien où le salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », l’employeur lui avait adressé un avertissement se concluant par une incitation à démissionner.
  • Lors d’entretiens ultérieurs, l’employeur avait indiqué au salarié qu’il percevrait, pendant 12 mois, une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence. Or, l’employeur, après la rupture du contrat, avait usé de sa faculté de renonciation à la clause, privant ainsi le salarié de l’indemnité promise.

 

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement

Dans ces conditions, les juges du fond, dont la solution est approuvée par la Cour de cassation, ont considéré que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé et ont annulé la convention de rupture en lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour résumer cette décision, la rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement.

À lire : Rupture conventionnelle non applicable dans certains cas.

Sources de l’article sur la rupture conventionnelle et vice du consentement : Editions Francis Lefebvre 2015 et Cass.soc.9-62015 N° 14-10.192..

 

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