Non-souscription d’une assurance obligatoire par une société : son dirigeant est responsable

Le défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d’une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092).

La Cour de cassation a jugé que le gérant d’une société de construction, qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales.

Il a été condamné personnellement à verser des dommages-intérêts à un maître de l’ouvrage au profit duquel la société avait réalisé des constructions atteintes de désordres.

 

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