Plus-value de cession de titres : l’abattement dirigeant

Plus-value de cession de titres : l’abattement dirigeant ne bénéficie qu’à l’ancien dirigeant et non à son conjoint.

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention.

Le Conseil d’Etat juge que, parmi ces conditions, celles relatives à la personne du cédant s’apprécient nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément. Ainsi en est-il de la condition relative à la fonction de direction au sein de la société cédée, alors même que le législateur a prévu que celle relative à la détention d’une participation de 25% s’apprécie au niveau du groupe familial. Sont sans incidence tant la règle de l’imposition commune des personnes mariées que les règles civiles applicables dans le cadre du régime de la communauté légale.

Par suite, seules les actions cédées par l’époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, à l’exclusion de celles qui sont cédées par son conjoint qui n’exerçait aucune fonction dirigeante.

Source de l’article : Conseil d’Etat, 10 décembre 2014, n°371437.

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