Obligation de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 250 salariés (procédure différente si existence d’un comité d’entreprise qui devra être consulté mais le principe d’information existe toujours).

Il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise

Lors d’une cession d’entreprise, il est obligatoire d’informer les salariés. Voici les différentes opérations concernées par cette obligation :

  • La cession d’un fonds de commerce (la cession d’un fonds artisanal n’est pas concernée).
  • La cession d’une participation supérieure à 50% quel que soit la forme.
  • L’apport en société.

Ne sont pas concernés les transferts de propriété au profit du conjoint, ascendant, descendant.

 

Obligation du respect d’un délai de deux mois pour l’information de tous les salariés.

Cette obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise est assortie d’une obligation du respect d’un délai de deux mois pour l’information de tous les salariés.

La réalisation d’une cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l’intention du propriétaire de céder le fonds ou les parts sociales.

Dans le cadre des échanges avec le client, il faut bien anticiper le respect de ce délai.

Le non-respect de la procédure : tout salarié a un délai de deux mois après la connaissance par tous les salariés de la signature pour demander la nullité de l’acte.

 

À lire : Informer les salariés en cas de cession de leur entreprise.

 

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