Informer les salariés en cas de cession d’entreprise

Il est nécessaire d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise. Voici quelques précisions du Décret du 28 octobre 2014.

 

Rappel concernant l’information des salariés sur la cession d’entreprise

Depuis le 1er Novembre 2014, dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 250 salariés, un délai permettant aux salariés de présenter une offre a été instauré.

Tous les salariés (et chaque salarié) doivent être informés au plus tard deux mois avant toute cession de plus de 50 % des parts sociales ou du fonds de commerce ou artisanal, ou d’une branche d’activité autonome, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat.

Informer les salariés en cas de cession d’entreprise est donc obligatoire.

En cas de non-respect de la procédure : tout salarié a un délai de deux mois après la connaissance par tous les salariés de la signature pour demander la nullité de l’acte.

 

Le décret précise les modalités d’application :

Le calcul du délai de deux mois pour informer les salariés en cas de cession d’entreprise s’apprécie au regard de la date de cession.

Le décret précise également comment les salariés doivent être informés de la cession de l’entreprise par le biais de 7 modalités possibles :

  • Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion.
  • Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage.
  • Par un courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée.
  • Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises.
  • Par lettre recommandée AR. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
  • Par acte extrajudiciaire.
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Il est donc obligatoire d’informer les salariés en cas de cessions de l’entreprise et de respecter les différentes modalités prévues à cet effet.

 

À lire : Rappel de l’obligation de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

 

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