Obligation de vigilance des sociétés mères

Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales.

L’objectif principal de ce texte est d’instaurer une véritable obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.

Sont concernées les sociétés qui sous-traitent avec les pays du tiers monde.

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