Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Une Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à découvrir dans cet article.

Majoration pour la taxe d’habitation des résidences secondaires

La loi de finances rectificative pour 2014 autorise les communes concernées par la taxe sur les logements vacants à majorer de 20% la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Toutefois, un dégrèvement est prévu en faveur des personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Taxe d’habitation des résidences secondaires, ce que dit l’administration

L’administration apporte toutefois quelques précisions sur les logements visés par la taxe d’habitation des résidences secondaires. Sont visés, notamment, les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition. Sont également visés les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Dans tous les cas, le contribuable qui demande le dégrèvement doit apporter la preuve des circonstances qu’il invoque.

 

Source de l’article sur la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : BOI-IF-TH-70 n°250 et 260.

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