Mesures de simplification administratives et législatives

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Quelles sont les mesures de simplification administratives et legislatives ?

En effet, l’article 1er de la loi étend le titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux établissements de 9 à 20 salariés, il harmonise dans le Code du travail les divers sens de la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire).

Réduction du seuil minimum du nombre d’actionnaires, de 7 à 2, dans les sociétés anonymes non cotées.

La loi transforme près de 3.650 régimes d’autorisation, qui s’appliquent aux entreprises, en simples déclarations.

Le Parlement a refusé d’abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, ainsi que l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015.

 

Entrée en vigueur et réformes de simplification

La loi, avec ses mesures de simplification administratives et législatives, entre en vigueur immédiatement mais de nombreuses réformes nécessitent pour entrer en vigueur la publication d’une ordonnance notamment :

  • article 2 : harmoniser la notion de jour dans le Code du travail et de la sécurité sociale en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
  • article 4 : préciser le régime du portage salarial.
  • article 5 : préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24H/ semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
  • article 10 : supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d’autorisation préalable.
  • article 23 : prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés.

 

À lire : Loi de simplification, le cas des livraisons à soi-même.

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