Régime mère-fille : la détention du capital

Régime mère-fille : la détention de 5% du capital avec moins de 5% des droits de vote ouvre droit au régime.

Pour bénéficier de l’exonération des dividendes versés par sa filiale, la société mère doit notamment détenir 5% de son capital. Le Conseil d’Etat vient de censurer la position de l’administration qui estime que cette condition implique aussi la détention de 5% des droits de vote.

Il résulte de cette décision qu’une société détenant une participation d’au moins 5% dans le capital de sa filiale peut prétendre au régime mère-fille quel que soit le pourcentage des droits de vote attachés à cette participation. Selon la Haute Assemblée, l’article 145 du CGI n’exige pas, pour l’appréciation du seuil de détention de 5% du capital, que des droits de vote soient attachés à chacun des titres de participation, ni que les droits de vote éventuellement attachés à ces titres soient strictement proportionnels à la quotité de capital qu’ils représentent. Mais, si la société mère possède moins de 5% des droits de vote, l’exonération ne peut s’appliquer qu’aux seuls dividendes afférents à des titres assortis de droits de vote. Dans l’hypothèse où une société détiendrait une participation de 5% sans aucun droit de vote, elle entrerait dans le champ du régime mais les dividendes se rattachant aux titres détenus ne pourraient être exonérés.

 

Source de l’article sur la détention du capital régime mère-fille : Conseil d’Etat, 5 novembre 2014, n°370650.

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