Les mentions obligatoires sur les factures et devis BTP

L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme.

De nouvelles obligations pour les professions BTP vis à vis de leurs clients

Cet article impose de nouvelles obligations pour les professions du bâtiment BTP vis à vis des clients qui se traduisent par des mentions obligatoires à renseigner sur les factures et devis des professionnels du BTP.

Il prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

  • Les assurances professionnelles qu’ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l’assurance n’est pas obligatoire, l’information n’a pas à figurer,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant (il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro du contrat d’assurance),
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014.

 

Un exemple concret sur un devis / facture BTP

Voici un exemple de ce que l’artisan peut indiquer sur ses devis et factures avec la mention suivante :

« Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de nom de l’assurance + adresse N° TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX Téléphone : XXXXXXX, valable en France métropolitaine ».

Nous précisons une nouvelle fois que ces mentions sont obligatoires pour les professionnels du BTP depuis le 20 juin 2014.

 

Amende et sanctions en cas de non respect des obligations et mentions obligatoires

Le non-respect de cette nouvelle obligation, et donc la non indication des mentions obligatoires, est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

 

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