L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation

L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que le coût de renvoi des biens.

Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas concernés.

À lire : Les conditions générales de vente pour le e-commerce et la loi hamon.

 

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