L’article 9 de la loi Hamon sur la consommation

L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que le coût de renvoi des biens.

Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas concernés.

À lire : Les conditions générales de vente pour le e-commerce et la loi hamon.

 

Ce contenu a été publié dans Consommation, Documentation juridique. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *