Mesures de simplification des obligations (Loi Warshmann)

L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application.

Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de société par actions doivent être informés de la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports.

Simplification des obligations comptables

La loi Warsmann simplifie les obligations comptables et dispense les sociétés tenues de publier leurs comptes annuels de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal (sauf s’il s’agit de sociétés par actions cotées). Elle leur impose toutefois de tenir ce rapport à la disposition de toute personne qui en fait la demande dans des conditions définies par décret (C. com. art. L 232-21 à L 232-23).

Le décret précise qu’une copie du rapport de gestion doit être délivrée sur simple demande à la personne, à ses frais, au siège de la société. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder

Comptabilité informatisée. Jusqu’à présent, seuls le livre-journal et l’inventaire pouvaient être tenus sous forme électronique. Cette possibilité est étendue au grand livre.

Dispense d’intervention du commissaire aux apports

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi Warsmann dispensant les sociétés par actions de l’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital (notamment apport d’actions achetées sur le marché dans les trois mois ayant précédé l’apport) était subordonnée à la parution d’un décret organisant les conditions d’information des associés sur cette dispense (C. com. art. L 225-8-1, III).

Conditions fixées par le décret : la décision de ne pas désigner au commissaire aux apports ainsi que les documents relatifs à la description et à l’évaluation des apports doivent être tenus à la disposition des associés au siège social ; ces documents doivent comprendre une attestation précisant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier l’évaluation retenue ; ils doivent être déposés, selon le cas, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts ou huit jours au moins avant l’assemblée appelée à décider l’augmentation de capital.

Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal avec la demande d’immatriculation de la société en cas de constitution de celle-ci ; en cas d’augmentation de capital, le dépôt doit intervenir huit jours au moins avant l’assemblée appelée à décider l’augmentation. (C. com.

Communication aux actionnaires des résultats des cinq derniers exercices

Avec la simplification des obligations le tableau faisant apparaître les résultats d’une société anonyme au cours des cinq derniers exercices n’a plus à être communiqué aux actionnaires avant une assemblée.

Allongement du dépôt des comptes par voie électronique

Ce décret vise à porter à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique

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