Dispositions facilitant la transmission des entreprises aux salariés

Il existe plusieurs dispositions permettant de faciliter la transmission des entreprises aux salariés.

Quelles sont les dispositions facilitant la transmission des entreprises aux salariés ?

  1. Dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés : obligation d’information triennale sur les possibilités de reprise d’une société.
  2. Dans les sociétés commerciales ou EI de moins de 50 salariés : instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre.

Tous les salariés (et chaque salarié) doivent être informés au plus tard eux mois avant toute cession de plus de 50 % des parts sociales ou du fonds de commerce ou artisanal, ou d’une branche d’activité autonome, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de rachat.

L’information des salariés par tous les moyens, ils peuvent se faire assister et ont droit de communication de tous les documents de la société, ils ont une obligation de discrétion.

Le non respect de la procédure : tout salarié a un délai de deux mois après la connaissance par tous les salariés de la signature pour demander la nullité de l’acte.

Si pas d’offre de rachat par les salariés : le vendeur doit céder ses parts ou son fonds dans un délai de 2 ans sans reprendre la procédure.

 

Si refus immédiat des salariés, pas besoin d’attendre la fin de délai de deux mois.

Exceptions : l’acquéreur est le conjoint, un ascendant, un descendant, dans le cadre d’une succession ou d’une procédure collective.

Pour les sociétés entre 49 et 250 salariés, il y a également une information du CE.

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