Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !

Le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants connaît quelques modifications.

Les pouvoirs publics ont apporté plusieurs changements aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le point sur les principales nouveautés.

Régularisation anticipée

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées de manière provisoire sur leurs revenus d’activité de l’avant-dernière année pour être ensuite régularisées lorsque leurs revenus définitifs sont connus.
Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins demander une régularisation anticipée de leurs cotisations sur la base de leur dernier revenu d’activité connu ou sur celle du revenu estimé de l’année en cours. Il a été récemment précisé que cette faculté est cependant réservée aux travailleurs indépendants ayant transmis leur déclaration de revenus par voie électronique.

Paiement trimestriel

Par exception au principe du paiement mensuel des cotisations, les travailleurs indépendants peuvent désormais opter pour une échéance trimestrielle :

  • jusqu’au 30 novembre inclus (jusqu’au 30 octobre auparavant) pour une entrée en application le 1er janvier suivant ;
  • ou à n’importe quel moment de l’année pour une entrée en application à l’échéance trimestrielle qui suit d’au moins 30 jours la date de cette demande.

Taxation d’office

Chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de revenus, en principe auprès du régime social des indépendants (RSI), afin que soit calculé le montant définitif de leurs cotisations.
A défaut, leurs cotisations sont désormais provisoirement calculées sur la base du plus élevé des montants suivants :

  • la moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d’activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l’année précédente ;
  • les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale, lorsque le RSI en dispose, augmentés de 30 % ;
  • 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Pénalité

Si le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à la mise en oeuvre de la taxation d’office, ses cotisations sociales sont alors recalculées sur la base de ses revenus déclarés, assorties cependant d’une pénalité de 10 % (contre 3 % auparavant).

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, JO du 30.

Publié en avril 2013.

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