Les entreprises dont l’accueil du public est le cœur d’activité ont été frappées de plein fouet par les restrictions liées à la pandémie mondiale qui sévit depuis début 2020.
Divers dispositifs d’aide et de soutien ont été activés par le Gouvernement afin d’éviter de mettre en péril la pérennité des entreprises concernées. La Loi de finances pour 2022 a innové en la matière puisqu’elle prévoit une exonération des contributions et cotisations sociales sur les pourboires versés au cours de l’année 2022 et de l’année 2023.
Principe : les pourboires sont assujettis aux cotisations et contributions sociales
Les pourboires constituent un élément de salaire. Cette qualification implique qu’ils sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Il existe des règles d’assujettissement particulières concernant les pourboires :
- Si les pourboires sont centralisés par l’employeur et qu’il les répartit ensuite entre les salariés concernés : leur valeur s’ajoute aux rémunérations en argent ou en nature et les cotisations sont calculées sur la base des sommes réellement versées.
- Si les pourboires sont versés directement aux salariés : comme leur montant n’est pas forcément et précisément porté à la connaissance de l’employeur, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire, qui se voit appliquer des taux de droit commun. Les salariés doivent ainsi reverser à l’employeur le montant de la part salariale des cotisations.
À découvrir : L’index égalité femme homme 2022.
Assouplissement temporaire : exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023
La loi de finances pour 2022 prévoit une exonération temporaire des cotisations et des contributions sociales sur les pourboires, et en détaille les contours.
Quels sont les salariés concernés par cette exonération ?
Ces mesures d’exonération s’appliquent aux salariés en contact avec la clientèle. Il s’agit des salariés qui travaillent dans des établissements commerciaux dans lesquels une pratique de pourboires existe.
Seuls les salariés sont concernés. Sont par déduction exclus les travailleurs indépendants qui sont aussi concernés par ces pratiques de pourboires.
Cette exonération concerne les salariés dont la rémunération, au titre des mois concernés, ouvre droit à la réduction générale de cotisations patronales (soit 1,6 SMIC, ce qui correspond à 2 565,04 € mensuels en 2022). Il est précisé que les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil, et que le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte cependant des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu).
À connaitre : Le montant du SMIC 2022.
Quelles sont les sommes éligibles à ce régime de faveur ?
La loi de finances pour 2022 ne fait pas expressément référence à la notion de « pourboire ».
Elle renvoie aux sommes allouées volontairement :
- Directement aux salariés
- Ou à l’employeur qui les reversera ensuite au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du Code du travail. Il s’agit, à titre d’exemple, des versements effectués par carte bancaire. Il s’agit uniquement des sommes volontairement remises. Ne sont ainsi pas concernées les sommes automatiquement incluses dans la note adressée au client avant le paiement.
En pratique, le dispositif d’exonération concernera seulement les pourboires versés par carte bancaire qui sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement. En effet, les pourboires versés en espèces aux salariés et non centralisés par l’employeur ne sont en pratique presque jamais déclarés et échappent à toute exonération.
À lire : Activité partielle, zéro reste à charge pour les entreprises soumises à des restrictions.
Quel est le champ d’application de l’exonération ?
Les cotisations et contributions concernées par l’exonération sont les suivantes :
- Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire.
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage).
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage.
- La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.
- La participation de l’employeur à l’effort de construction.
- Le versement mobilité.
- Les contributions au Fnal.
À connaitre : La gratification des stagiaires en 2022.
Sur quelle période s’applique cette exonération ?
Sont concernées par l’exonération de cotisations et contributions sociales les sommes adressées volontairement par des clients aux salariés, à titre de pourboires, au cours des années 2022 et 2023.
À découvrir également : Le plafond de la sécurité sociale 2022.
