Site Internet : Coûts de création, charges ou immobilisations et comptes annuels

Site Internet : Coûts de création, charges ou immobilisations

(EC 2013-19)

La Commission des études comptables s’est prononcée sur les modalités de comptabilisation en charges ou en immobilisations incorporelles des coûts de création d’un site Internet d’information, adossée à un site marchand dédié à la commercialisation d’articles de sports, dans les comptes annuels de la société qui commercialise lesdits articles.

(EC 2013-19)

Une société X. qui commercialise des articles de sports, possède un site Internet marchand, ci-après dénommé « x.com » et a par ailleurs créé un second site Internet « x-info.com ».
Le site « « x-info.com » a été mis en œuvre par la société D. (filiale de la société X.) dans le cadre d’un contrat de prestation de services dans la société X. Le site « x-info.com » couvre l’ensemble de l’actualité du sport de course et a également pour objet de présenter les articles commercialisés par la société X., de donner des informations dans le domaine du sport, de générer des recettes publicitaires. La Commission commune de doctrine comptable s’est prononcée sur le traitement comptable de la subvention versée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique dans les comptes annuels d’un exploitant de salles de cinéma. Des partenaires qui affichent leur logo et qui bénéficient d’une base de données recueillie par l’intermédiaire du site « x-info.com ». Un lien permettant d’accéder au site « x.com » est disponible sur le site « x-info.com ».

Rappel des textes applicables

Plan comptable général

Article 211-1 : « 1 – Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs […] ».

Article 322-1 :
« 1 – Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable.
2 – L’utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économique attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif.
L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l’usage attendu de l’actif par l’entité est limité dans le temps. Cet usage est limité dès lors que l’un des critères suivants, soit à l’origine, soit en cours d’utilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs.
Si plusieurs critères s’appliquent, il convient de retenir l’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères […] ».

Article 331-8 : « 1 – Les coûts de création de sites Internet peuvent être comptabilisés à l’actif si l’entreprise démontre qu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :

  1. Le site Internet a de sérieuses chances de réussite technique ;
  2. L’entreprise a l’intention d’achever le site Internet et de l’utiliser ou de le vendre ;
  3. L’entreprise a la capacité d’utiliser ou de vendre le site Internet ;
  4. Le site Internet générera des avantages économiques futurs ;
  5. L’entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site Internet ;
  6. L’entreprise a la capacité d’évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site Internet au cours de son développement.

2 – Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de site Internet qui peuvent être comptabilisés à l’actif à leur coût de production si les conditions de comptabilisation visées au 1 sont satisfaites, comprennent les dépenses relatives à :

  • L’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine ;
  • L’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site ;
  • Le développement, l’acquisition ou la fabrication sur commande d’un code pour les programmes, de logiciels de bases de données, et de logiciels intégrant les applications distribuées dans les programmes ;
  • La réalisation de la documentation technique ;
  • Les coûts afférents au contenu, notamment les frais induits par la préparation, l’alimentation et la mise à jour du site ainsi que l’expédition du contenu du site.

Les graphistes constituant un élément du logiciel, les coûts de développement des graphiques initiaux sont comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent.
La comptabilisation des coûts de développement et de production de sites Internet à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle.

3 – Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif et doivent être inscrits au compte de résultat. Les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à des projets qui aboutissent à la création de sites Internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés aux coûts de développement comptabilisés à l’actif.

4 – Les dépenses ultérieures au titre de sites Internet engagées après leur acquisition ou leur achèvement sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont réalisées, sauf :

  • S’il est probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l’engagement des dépenses ;
  • Et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable ».

Avis n° 2003-11 du 2& octobre 2003 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des coûts de création de sites Internet.

« 1 – Traitement comptable des coûts de création de sites Internet
[…]
1.2.2 Conditions de comptabilisation à l’actif des coûts de création de sites Internet
[…]
Si l’entreprise ne remplit pas les conditions (énoncées au 1 de l’article 331-8 du PCG), elle ne peut pas immobiliser les coûts engagés au titre de la conception et du développement des sites Internet, qui doivent être comptabilisés en charges.

Les dépenses de création de sites Internet « passifs » destinés à donner des informations sur l’entreprise (sites de présentation) et ne participant pas aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise (comptabilité, ventes…) i.e. dont on ne peut démontrer qu’ils généreront des avantages économiques futurs distincts de ceux générés par d’autres actifs, ne répondent pas à la définition d’un actif et doivent être comptabilisées en charges.

1.3 Application
La conception et le développement de sites Internet comprennent trois phases :

1.3.1 – La phase de recherche préalable
Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif et doivent être inscrits au compte de résultat lorsqu’ils sont engagés, puisqu’il n’est pas possible à ce stade d’évaluer avec une fiabilité suffisante s’ils donneront lieu à de futurs avantages économiques contrôlés par l’entreprise.
Les coûts de recherche préalable comprennent notamment les dépenses engagées au titre :

  • Des études de faisabilités ;
  • De la détermination des objectifs et des fonctionnalités du site ;
  • De l’exploitation des moyens permettant de réaliser les fonctionnalités souhaitées ;
  • De l’identification du matériel approprié et des applications ;
  • De la sélection des fournisseurs de biens et de services ;
  • Du traitement des questions juridiques préalables comme la confidentialité, les droits d’auteur, les marques de fabrique et le respect de la législation ;
  • De l’identification des ressources internes pour des travaux sur le dessin et le développement du site.

Les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à un projet qui aboutit à la création de sites Internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés au coût de développement (du site) inscrit à l’actif.

1.3.2 – La phase de développement et de mise en production
Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites Internet peuvent être comptabilisés à l’actif à leur coût de production, dans la mesure où les conditions permettant d’inscrire le projet parmi les immobilisations incorporelles sont satisfaites.
La comptabilisation des coûts de développement et de production de sites Internet à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle.
Il s’agit des dépenses relatives à :

  • L’obtention et à l’immatriculation d’u nom de domaine ;
  • L’acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d’exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site (par exemple, les systèmes de gestion du contenu pouvant être mis à jour et les systèmes de commerce électronique, dont le logiciel de cryptage, ainsi que les interfaces avec d’autres systèmes informatiques que l’entreprise utilise) ;
  • Le développement, l’acquisition ou la fabrication sur commande d’un code pour les programmes (par exemple logiciel de catalogue, moteurs de recherche,…), de logiciels de bases de données, et de logiciels intégrant les applications distribuées (par exemple base de données et systèmes comptables d’entreprise) dans les programmes ;
  • La réalisation de la documentation technique (qui ne constitue pas un guide d’utilisation).

Les « graphiques » comprennent le dessin global de la page du site (bordure, fonds et couleurs des textes, polices, cadres, boutons, etc.) qui affecte l’image et la sensation de la page et demeurent en principe cohérents, indépendamment des modifications apportées au contenu.
Les graphiques constituant un élément du logiciel et les coûts de développement des graphiques initiaux doivent être comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent. Les coûts de conception graphique comprennent notamment les frais de développement de la conception graphique et de la présentation des pages individuelles sur le site, dont la création graphique.
Le contenu vise les renseignements inclus sur le site, de nature textuelle ou graphique (les graphiques spécifiques décrits ci-dessus sont exclus). Par exemple : les articles, les photos des produits, les cartes, les citations et les tableaux constituent des formes de contenu. Le contenu peut se trouver dans les bases de données séparées.
Les coûts afférents au contenu comprennent notamment les frais induits par la préparation, l’alimentation et la mise à jour du site et l’expédition du contenu du site. Ils peuvent être inscrits en tant qu’immobilisations incorporelles s’ils satisfont aux conditions d’inscription précisées au point 1.2.

1.3.3 – La phase d’exploitation
Les dépenses au titre de sites Internet engagées après son acquisition ou son achèvement doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues, sauf :

  • S’il est probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l’engagement des dépenses ;
  • Et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable.

Il en est ainsi par exemple des adjonctions à un site de nouvelles fonctions ou caractéristiques. Ces dépenses, bien qu’engagées après la mise en exploitation du site, remplissent les conditions d’inscription des immobilisations incorporelles et sont susceptibles de constituer un élément d’actif séparé.
Les dépenses de la phase d’exploitation à traiter en charges comprennent notamment les opérations suivantes consistant à :

  • Former les salariés participant à l’entretien du site ;
  • Enregistrer le site auprès des moteurs de recherche ;
  • Effectuer les tâches administratives ;
  • Mettre à jour les graphismes du site ;
  • Effectuer des sauvegardes régulières ;
  • Créer de nouveaux liens ;
  • Vérifier que les liens fonctionnent normalement et mette à jour les liens existants ;
  • Procéder à des révisions de routine de la sécurité du site ;
  • Effectuer l’analyse d’utilisation ;
  • Engager la redevance annuelle d’utilisation du nom de domaine.
  • […] »

Article du CNCC Bulletin n°171.

Publié en septembre 2013.

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