Le travail à temps partiel

Le principe du travail à temps partiel

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 prévoit l’instauration dune durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel.

Jusqu’à présent, aucune durée minimale n’était prévue par le Code du travail ; seules certaines Conventions collectives imposaient à l’employeur cette obligation (ex : HCR).

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel devront fixer une durée du travail au moins égale à 24 heures par semaine.

À noter que les particuliers employeurs employant par exemple une femme de ménage ou une nourrice ne sont pas concernés par l’application du Code du travail, et donc par l’instauration de cette durée minimale de travail.

Les exceptions du travail à temps partiel

En ce qui concerne le travail à temps partiel, la loi prévoit 3 dérogations possibles :

  • Une durée du travail inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et
    motivée du salarié pour lui permettre, soit de faire face à des contraintes personnelles
    (ex : charges de famille), soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée
    globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par
    semaine.
  • Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail
    inférieure à 24 heures.
  • Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail
    inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études.
  • Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaires d’insertion
    peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d’insertion le
    justifie.

La période transitoire

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf
convention ou accord de branche fixant une durée de travail inférieure à la durée minimale conformément aux nouvelles dispositions, la durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

À noter qu’à partir du 1er janvier 2016, le passage aux 24 heures par semaine se fera de
manière automatique.

Les heures complémentaires

En ce qui concerne les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel, actuellement :

  • Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail. Ce plafond peut être augmenté (ex : 1/3) si une convention ou un accord collectif l’autorise.
  • Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème ne sont pas majorées.
  • Les heures effectuées au-delà de cette limite sont majorées de 25%.

À partir du 1 janvier 2014, une majoration de salaire s’appliquera dès la première heure
complémentaire et sera de :

  • 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
  • 25% pour les heures complémentaires accomplies au-delà. Par exception une
    convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration
    moindre dans la limite de 10%.

Augmentation temporaire de la durée de travail

Au niveau du travail à temps partiel, la loi permet de créer des avenants temporaires au contrat de travail afin d’augmenter la durée du travail prévue par le contrat de travail.

Attention, cette possibilité doit être prévue par une convention ou un accord de branche
étendu.

Jusqu’à présent, la possibilité d’établir des avenants temporaires n’était pas prévue ; devant le silence des textes, certaines entreprises y avaient donc recours.

Avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, les avenants temporaires sont juridiquement
encadrés. Il devient donc illégal d’y avoir recours en l’absence d’accord de branche.

Publié en septembre 2013.

Ce contenu a été publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion, Gestion des contrats, aides, Management. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *