Travailleurs indépendants : Des cotisations sur les dividendes !

Les dividendes versés aux artisans, commençants et industriels sont désormais soumis à cotisations sociales.

Depuis 2009, les dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant en société d’exercice libéral (Sel) sont assujettis à cotisations sociales. A compter du 1er janvier 2013, les dividendes versés aux travailleurs indépendants exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumis au même régime.

Dividendes supérieurs à 10% du capital

Le travailleur non salarié exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’IS (gérant majoritaire de SARL notamment) doit désormais réintégrer, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur ses revenus d’activités, la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants d’associé perçus qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé qu’il détient en toute propriété ou en usufruit. Etant précisé que sont concernés par cette mesure les revenus distribués non seulement au travailleur indépendant lui-même, mais aussi à son conjoint, à son partenaire pacsé ou encore à ses enfants mineurs non émancipés.

Notion de capital social

Pour déterminer la limite relative au capital social, il y a lieu, en principe, de prendre en compte les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature. Quant aux sommes versées en compte courant, il faut retenir le solde moyen annuel du compte courant d’associé. Le montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé s’appréciant au dernier jour de l’exercice précédent la distribution des dividendes et le versement des intérêts de comptes courants d’associé.

Dividendes perçus en 2013 et 2014

Pour éviter des régularisations trop importantes dans les 2 prochaines années, la part des revenus distribués en 2013 et 2014 aux personnes nouvellement soumises à l’élargissement de l’assiette des cotisations sera exceptionnellement prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues en 2013 et 2014 (normalement calculées sur l’année N-2). Ces revenus doivent donc être déclarés, en principe au RSI, au moyen du formulaire de demande de modulation, dans les 30 jours suivant leur perception.

Art. 11, loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

Précision

Selon une récente circulaire de l’Acoss, c’est le montant des revenus distribués avant l’application de l’abattement fiscal de 40 % qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Publié en mai 2013

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