Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Règle complable

Note relative à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en IFRS et selon les règles comptables françaises.
Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La 3e loi de finance rectificative pour 2012 a mise en place le CICE à compter du 1er janvier 2013, dispositif ayant les principales caractéristiques suivantes :

  • un crédit d’impôt de 4 % calculé par année civile assus sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 % SMIC versées à compter du 1er janvier 2013 ; le taux sera ensuite porté à 6 % à compter du 1er janvier 2014 ;
  • à défaut d’imputation sur l’impôt dû, le crédit sera remboursable au terme d’un délai de 3 ans. Il pourra même être remboursable dès la première année pour certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles et/ou innovantes,…).

La CNCC a examiné les règles de comptabilisation et d’évaluation du CICE. Ses conclusions sont présentées ci-après.
Ces positions sont établies sur la base de la compréhension des dispositions légales et réglementaires connues à ce jour. En particulier, la CNCC a fait l’hypothèse qu’une défaillance de l’entreprise en cours d’année ne remet pas en cause son droit au CICE au titre de la période comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.

Comptabilisation et évaluation du CICE

La CNCC a conclu qu’un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. Ce traitement conduit à prendre en compte pour le calcul du produit à recevoir les versements ainsi que les passfis comptabilisés au titre des rémunérations éligibles.
Sont notamment concernés les passifs comptabilisés au titre :

  • des décalages de paie (salaires M payés en début M +1)
  • des absences rémunérées (congés payés, RTT, etc.)
  • des primes et bonus

En pratique, compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d’obtention du CICE, la prise en compte du CICE pour des éléments de rémunération différés à long terme (indemnités de départ à la retraite, par exemple) devrait être rare.
La comptabilisation d’un produit à recevoir est également justifiée dans les comptes intérimaires ou des clôtures décalées (clôtures annuelles ne coïncidant pas avec l’année civile qui sert de référence pour le calcul annuel du crédit d’impôt).
Ce traitement comptable s’applique aussi bien dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS que dans les comptes annuels ou consolidés établis selon les principes comptables français.

Présentation du CICE au compte de résultat

En principes comptables français

Dans sa note d’information en date du 28 février 2013, « le Collège de l’Autorité des Normes Comptables considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée ».
D’autres solutions pouvant être envisagées (présentation en réduction de l’impôt ou tout autre classement autorisé en application des textes comptables en vigueur), il appartiendra aux entreprises de déterminer leur politique comptable et de l’expliciter dans l’annexe.
Dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, la présentation retenue dans les comptes annuels doit être maintenue sous réserve d’éventuels retraitements en application des dispositions prévues au paragraphe 300 du CRC n° 99-02.

En IFRS

Dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, le CICE peut être présenté, soit selon IAS 20 en déduction des charges du personnel auxquelles il est lié ou dans une rubrique « autres produits » soit selon IAS 19 en réduction des charges de personnel.

Informations en annexe sur le CICE

Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des états financiers de l’entité, l’annexe devra inclure :

  • une description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE ; et
  • une indication des impacts associés à la prise en compte du CICE sur les états financiers.

Ces informations doivent être fournies dans les comptes annuels et consolidés, ainsi que dans les comptes intermédiaires publiés dans la première année d’application du dispositif.

Informations sur le suivi du CICE dans les comptes annuels

En application de l’article 244 quarter C nouvellement créé du Code Général des Impôts, « l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conformément aux objectifs [du législateur] (1) » selon des modalités qui n’ont pas été définies. En outre, « le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

(1) i.e. « le crédit d’impôt a pour objet […] d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des effort en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. »

Publié en juin 2013.

À lire : Les modalités d’application du CICE.

Ce contenu a été publié dans Audit, Doctrine comptable, Documentation fiscale, Impôt sur les sociétés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *