Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Découvrez les modalités d’application de ce nouvel avantage fiscal.

Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi, appelé également CICE, se traduit par une réduction des charges sociales sur les petits et moyens salaires.

Champ d’application du CICE

Le CICE bénéficie aux entreprises soumises à une régime réel d’imposition. Il est également ouvert aux entreprises exonérées d’impôt, notamment en raison de dispositifs d’aménagement du territoire (zone franches urbaines…) ou d’encouragement à la création ou à l’innovation (jeunes entreprises innovantes…). En contrepartie, l’entreprise bénéficiaire du CICE doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation qu’elle en a fait (investissement, innovation, recrutement, reconstitution du fonds de roulement…). Toutefois, même si ce n’est pas le cas, elle ne pourra subir aucune sanction à ce titre. En plus, des rémunérations des salariés qui entrent dans la base de calcul du CICE, l’entreprise peut inclure celles de ces dirigeants, mais uniquement la rémunération versée au titre d’un contrat de travail dont les fonctions techniques sont distinctes de celles du mandat social. Font également partie des rémunérations entrant dans l’assiette du CICE les salaires des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, mais pas, en revanche, les rémunérations des stagiaires en entreprise.

À noter que les aides accordées au titre des contrats aidés doivent être déduites de l’assiette du CICE.

 

Plafond des rémunérations éligibles

Pour chaque salarié, un plafond de rémunération est déterminé en fonction de sa durée de travail, de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année e de sa réalisation ou non d’heures complémentaires ou supplémentaires. Si ce plafond est dépassé, la rémunération du salarié considéré est intégralement exclue de la base du CICE. Dans le cas contraire, elle est retenue pour sa totalité.

Le plafond correspond en principe à 2,5 Smic calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, y sont ajoutées.

Quant au Smic à retenir, il s’agit en principe de celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Toutefois, en cas de revalorisation en cours d’année, celle-ci est prise en compte dans le calcul du plafond pour la période postérieure à l’augmentation.

Enfin, pour les salariés travaillant à temps partiel, le plafond doit être proratisé en conséquence. Même chose en cas d’entrée ou de sortie du salarié de l’effectif de l’entreprise en cours d’année.

 

Assiette et taux du CICE

L’assiette du CICE est constituée des rémunérations éligibles qui sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale (salaires, primes, avantages en nature…). Ce qui exclut les sommes versées au titre de la participation des salariés au résultat de l’entreprise et de l’intéressement, et celles versées dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

Et, contrairement à la détermination du plafond du CICE, les majorations liées aux heures complémentaires ou supplémentaires entrent dans l’assiette du CICE.

Le taux du CICE qui s’applique à l’assiette éligible est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 (1re année d’application) et de 6 % pour les années suivantes. Le CICE étant déterminé sur l’année civile même si la date de clôture de l’exercice ne coïncide pas avec le 31 décembre.

 

Imputation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de versement des rémunérations.

Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CICE sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement au titre de l’année de sa constatation, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des trois années suivantes, la fraction non imputée à cette issue étant remboursée à l’entreprise. Sachant que les PME, les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté pourront obtenir un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

 

Pensez au préfinancement !

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, la créance « en germe » de CICE, c’est-à-dire celle calculée l’année même du versement des rémunérations, soit avant la liquidation de l’impôt qui interviendra en N+1, peut faire l’objet d’un préfinancement par un établissement de crédit. Oséo propose d’ores et déjà le préfinancement à hauteur de 85 % de la créance de CICE « en germe » (cf. www.cice-oseo.fr). Sachant qu’il offre également dans ce cadre des aides en trésorerie au bénéfice des TPE.

Publié en avril 2013.

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