Comment protéger ses innovations et inventions ?

Comment protéger ses innovations, ses inventions et ses idées en général ? Protéger vos innovations est crucial et le succès d’une entreprise peut en dépendre. Vous souhaitez savoir comment protéger vos innovations et inventions ? Voici les différentes manières et méthodes pour protéger vos idées et innovations.

 

Comment protéger ses innovations ? Vos créations méritent de faire l’objet d’une protection !

Qu’elles aient un caractère technique, artistique ou esthétique, vos créations méritent de faire l’objet d’une protection !

Le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses associés, mais également à sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Préparez-vous à découvrir comment protéger ses innovations et inventions !

 

Le brevet d’invention

Le brevet d’invention a pour objet de permettre la protection des innovations techniques. Une protection qui ne porte pas sur les idées, mais sur leur matérialisation (procédé, machine, molécule…). Le brevet d’invention est donc l’une des réponses à la question comment protéger ses innovations et inventions.

Les conditions de brevetabilité

Pour bénéficier d’une protection par brevet, une création technique doit à la fois :

  • être nouvelle (elle ne doit pas avoir été rendue publique et elle doit présenter un réel caractère innovant).
  • être susceptible d’application industrielle (« son objet » doit pouvoir être « fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture »).
  • et découler d’une activité inventive (elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par un « homme du métier »).

Des conditions qui seront examinées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lorsque vous lui transmettrez votre demande de brevet.

Quelle protection et à quel prix ?

Le fait d’être titulaire d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole sur l’exploitation de votre invention, en principe pendant 20 ans à compter de la date de dépôt. Dès lors, dans l’hypothèse où une autre personne exploiterait sans votre autorisation, vous seriez en droit de saisir la justice pour contrefaçon.
La zone de protection peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays. Quant au coût de dépôt d’un brevet, il est de l’ordre de 650 €. Sachant que le maintien de sa protection requiert le paiement de redevances annuelles dont le montant évolue au fil du temps (de 36€ la deuxième année à 760 € pour la vingtième).

 

Les dessins et modèles

Comment protéger ses innovations via des dessins et modèles ? Le dépôt d’un dessin ou modèle (respectivement en deux ou trois dimensions) vous permet de protéger une création dont l’objet est de personnaliser l’apparence de vos produits (lignes, contours, formes, couleurs, textures, matériaux).

Les conditions de protection

Comment protéger ses innovations et quelles conditions de protection pour les dessins et modèles ? Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit être nouveau (au moment de son dépôt, aucun dessin ou modèle identique, ou ne s’en distinguant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué) et posséder un caractère propre (il ne doit pas susciter chez « l’observateur averti » un sentiment de déjà-vu).
Attention ! Aucune analyse des conditions de protection ne sera effectuée par l’Inpi. C’st donc à vous qu’il revient de vérifier qu’elles sont bien remplies avant d’effectuer votre dépôt.
Il faut également savoir que certaines créations ne sont pas protégeables. C’est le cas notamment de celles portant sur les parties d’un objet qui ne sont visibles qu’en cas de réparation ou de maintenance, ou encore de celles dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.

Quelle protection et à quel prix ?

Quelle protection offre le dessin ou modèle ? Comment protéger ses innovations avec cette protection ? Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un dessin ou un modèle est protégé pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans, en France ou, sur demande, dans d’autres pays.

Quelques précisions sur les dessins et modèles

L’étendue de la protection d’un dessin ou d’un modèle dépend aussi des descriptifs (dessins, photos…) fournis lors du dépôt. Par exemple, si l’apparence de l’intérieur d’un sac n’est pas décrite, elle ne sera pas prise en compte. Attention donc à bien documenter votre dépôt.
Le coût du dépôt est fixé à 38 €, ou à 88 € pour une protection de 10 ans, auquel il faut ajouter le coût de reproduction des représentations de la création (22 € pour chaque reproduction en noir et blanc et 45 € pour celles en couleur) destinées à être publiées dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

 

Les outils de protection

Créations artistiques

Droit d’auteur (créations littéraires, graphiques, plastiques, musicales, logicielles)

  • Protection : 70 ans après la mort de l’auteur.
  • Gratuit – Zone géographique en principe illimitée.

Pas de dépôt : droit acquis du simple fait de la création de l’oeuvre

Créations techniques

  • Brevet d’invention ou certificat d’utilité (innovation technique)
    • Protection de 6 ou 20 ans – Payant
    • Zone géographique limitée
  • Certificat d’obtention végétale (nouvelle variété de plante)
    • Protection de 20 à 30 ans – Payant
    • Zone géographique limitée
  • Topographie des semis-conducteurs (configuration des couches internes d’un semi-conducteur)
    • Protection de 10 ans – Payant
    • Zone géographique limitée

Respect d’une procédure de dépôt (Inpi ou Inov).

Créations esthétiques

Dessin et modèle (apparence des produits, éléments graphiques en 2 et 3 dimensions)

  • Protection de 5 à 25 ans – Payant
  • Zone géographique limitée

Respect d’une procédure de dépôt (Inpi).

Cet article permet de répondre à la question : Comment protéger ses innovations ? Comment protéger mes inventions ?

 

Cet article et actualité sur comment protéger ses innovations et inventions a été publié en novembre 2012.

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