Réclamations fiscales et dégrèvement d’impôt : mode d’emploi

Quand, comment et dans quel délai pouvez-vous demander un dégrèvement d’impôt ?

Avant de réveillonner le 31 décembre, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Dans le cas contraire, le lendemain de la fête pourrait être difficile car passé cette date, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. Découvrez les principales règles auxquelles est soumise cette demande.

Dans quel cas réclamer ?

Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale en cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de votre impôt, ou pour solliciter le bénéfice d’une disposition discale (par exemple, une réduction d’impôt) que vous avez omis de faire valoir au sein de votre déclaration fiscale.
L’impôt que vous contestez doit toutefois avoir été mis en recouvrement (réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement) ou, à défaut, avoir en principe été payé (cas de l’impôt sur les sociétés et de la TVA par exemple).

Sous quelle forme et dans quel délai réclamer ?

La réclamation contentieuse doit, en principe, être écrite, individuelle, signée par vos soins et mentionner l’imposition contestée et les motifs de la demande. Veillez à préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle est fondée ainsi que la jurisprudence, les instructions fiscales, les réponses ministérielles et les réponses à des rescrits fiscaux qui soutiennent votre argumentation.
Enfin, vous devez joindre à votre réclamation la copie de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou de tout document justifiant du versement de l’impôt dont le dégrèvement est demandé.
Quant au délai pour réclamer, sachez que votre demande doit en principe être envoyée au service des impôts de votre lieu d’imposition avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit selon les cas :

  • la mise en recouvrement du rôle (indiquée sur votre avis d’imposition) ;
  • la réception de l’avis de mise en recouvrement ;
  • le versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
  • la réalisation de l’événement motivant la réclamation.

Attention

En matière d’impôts locaux, le délai de réclamation, plus court, expire au 31 décembre de l’année suivant ces actes ou événements.

En outre, si vous avez fait l’objet d’une rectification fiscale, vous disposez d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. Délai qui se cumule au délai général et pendant lequel vous pouvez présenter une réclamation concernant non seulement les impositions supplémentaires établies suite à la procédure de rectification mais aussi les impositions initiales visées par la procédure.

La réponse de l’administration

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois, voire, sous réserve de vous en informer, dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, on considère qu’elle a implicitement rejeté votre demande. Lorsqu’elle répond, l’administration peut accueillir en totalité ou partiellement votre demande, ou la rejeter.
Dans ces 2 derniers cas, elle doit motiver sa décision pour vous permettre de la comprendre et de la contester en justice.
Lorsque la réclamation est admise, un dégrèvement total ou partiel de l’impôt correspondant est, en principe, prononcé et parfois assorti d’intérêts moratoires.
Pour contester en justice la réponse de l’administration fiscale, il faut agir dans les 2 mois de la notification de la décision. Toutefois, aucun délai de présentation de la demande en justice ne peut être opposé au contribuable lorsque l’administration a rejeté implicitement sa réclamation. Ensuite, selon l’impôt concerné, la demande doit être introduite devant le tribunal administratif (pour les litiges concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA par exemple) ou devant le tribunal de grande instance (pour les litiges concernant l’impôt de solidarité sur la fortune ou les droits de succession par exemple).

Demander un sursis de paiement

Présenter une réclamation contentieuse ne dispense pas du paiement de l’impôt réclamé. Toutefois, il est possible de solliciter, au sein de la réclamation, un sursis de paiement. Celui-ci jouera (sous condition de constitution de garantie dans certains cas) jusqu’à la décision de l’administration ou, le cas échéant, du tribunal. Mais attention, car en cas de décision définitive défavorable sur la contestation, l’administration pourra assortir l’impôt concerné de pénalités pour paiement tardif et dans certains cas d’intérêts moratoires !

Cet article sur les réclamations fiscales et le dégrèvement d’impôt a été publié en décembre 2012.

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