Rattrapage de cotisations sociales

Délai de reprise des cotisations

Voici un cas concret du délai de reprise des cotisations.

Lors du transfert de mon cabinet dans un autre département, l’Urssaf a perdu mon dossier. Pendant plus de 4 ans, on ne m’a réclamé aucune cotisation sociale. Aujourd’hui, l’Urssaf me réclame les cotisations calculées sur les revenus 2008, 2009 et 2010. Mais l’année 2008 n’est pas prescrite ?

Réponse à cette question

Le délai de reprise pour les cotisations des travailleurs non salariés est le même que celui prévu pour les cotisations sur salaire. Ainsi, le délai de reprise des cotisations, qui est celui dans lequel l’Urssaf peut réparer les omissions (insuffisance ou créance), comprend les trois dernières années civiles et l’année en cours (en cas de travail illégal, le délai est porté à 5 ans et l’année en cours). Vous pouvez donc penser que l’année 2008 est prescrite et vous avez raison.

Mais les cotisations calculées sur les revenus de l’année 2008 sont à payer en…2009 et l’année 2009 n’est pas prescrite, elle ! C’est ce que prévoit la circulaire Acoss 45 du 6 février 2004. Ainsi, une mise en demeure envoyée en 2012 peut porter sur les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2009, y compris les cotisations ayant leur fait générateur avant le 1er janvier 2009 mais dont la date d’exigibilité est postérieure au 31 décembre 2008. Dans votre cas, l’Urssaf peut donc vous réclamer les cotisations dues au titre de 2008 qui étaient à payer en 2009.

Article et réponse par Me Dominique MATHELIE GUINLET : Avocat conseil en droit fiscal – COJC, Bordeaux (33).

Cet article sur le délai de reprise des cotisations a été publié en octobre 2012.

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