Association en difficultés financières ? Voici les mesures à prendre

Votre association est en difficulté financière ? Le contexte économique actuel, avec les contraintes qu’il implique sur les dépenses publiques et ses conséquences sur la capacité financière des donateurs, peut effectivement être source de difficultés financières pour certaines associations : comment les prévenir ?

 

Quelles mesures prendre en cas de difficultés d’une association ?

Il n’est pas rare dans le contexte actuel de voir une association rencontrer des difficultés financières. La loi prévoit divers dispositifs visant à prévenir les difficultés des entreprises, et notamment des associations, avant que celle-ci ne soient en état de cessation des paiements (c’est-à-dire lorsque leur passif exigible devient supérieur à leur actif réalisable).

Certains dispositifs ne concernent que les structures d’une certaine taille, tels que :

  • L’obligation pour les structures employant 300 salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 M€ d’établir des documents prévisionnels.
  • La procédure d’alerte que doit déclencher le commissaire aux comptes, dans les structures ayant l’obligation d’en nommer un, s’il estime que la continuité de l’exploitation est menacée.

 

D’autres dispositifs peuvent concerner toutes les associations en difficultés financières

Pour les associations en difficultés financières, il existe d’autres dispositifs permettant de les aider.

  • Le mandat ad hoc : il s’agit de faire désigner un mandataire par le président du tribunal de grande instance (TGI). Le but est de mettre en place un accord avec les créanciers de l’association qui le souhaitent pour échelonner les dettes. Cette procédure est confidentielle et le président de l’association conserve toutes les prérogatives ;
  • La procédure de conciliation : le conciliateur est désigné par le président du TGI pour une durée de 4 mois, prorogeable un mois. Cette procédure reste confidentielle. Si un accord est trouvé avec les créanciers, il n’est pas publié. Toutefois, il peut, si le président de l’association le souhaite, être homologué par le tribunal. Dans ce cas, il s’impose à tous ses créanciers, y compris à ceux qui ne sont pas signataires de l’accord, mais il fait, en contrepartie, l’objet d’une publicité.
  • La procédure de sauvegarde : elle ne peut être ouverte qu’à la demande du président de l’association en difficultés auprès du président du TGI qui désigne notamment un (ou plusieurs) mandataire(s) judiciaire(s). Une période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois, pendant laquelle les poursuites des créanciers sont suspendues, doit permettre un rééchelonnement du règlement du passif. Cette procédure peut déboucher sur un plan de sauvegarde.

Si votre association rencontre des difficultés financières, ces dispositifs peuvent vous aider.

Lorsque l’état de cessation des paiements est constaté, il convient alors d’en informer le président du TGI (c’est le « dépôt du bilan ») dans les 45 jours à compter de celle-ci. S’ouvre alors une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, si l’ouverture d’une conciliation n’a pas été demandée dans ce délai.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable pour étudier toutes les possibilités de prévention des difficultés, et notamment les difficultés financières des associations, à l’aide d’un accompagnement personnalisé et régulier.

Article rédigé par le groupe de travail Associations / Fondations / Fonds de dotation de France Défi

Article sur les associations en difficultés financières publié en juillet/août 2012.

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