Rescrit social : deux nouveaux domaines

La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec, notamment, l’extension de son champ d’application.

 

Le rescrit social étend son champ d’application

Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l’Urssaf, par le biais de la procédure dite de « rescrit social« , de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de sécurité sociale. Une procédure qui présente l’avantage d’offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne peut ensuite intervenir si l’entreprise suit les prescriptions de l’Urssaf.

Une demande de rescrit social ne peut porter toutefois que sur des domaines limitativement énumérés tels que les avantages en nature, les frais professionnels ou les exonérations de cotisations de Sécurité sociale.

 

Deux nouveaux domaines pour le rescrit social

Dorénavant, ce sont deux nouveaux domaines qui entrent dans le champ d’application du rescrit social, à savoir :

  • Les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt.
  • Les règles de déclaration et de paiement des cotisations.

La procédure de rescrit social voit donc une extension importante de son champ d’application avec l’ajout de ces deux nouveaux domaines.

Source de l’article sur le rescrit social : Art. 38, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.

Article sur le rescrit social publié en juillet / août 2012.

Ce contenu a été publié dans Documentation sociale, Droit du travail. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *