Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié
Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.
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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier, c’est possible ?
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.
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La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
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Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut
Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
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RDV clients : Accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées
Rendez-vous clients : L’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
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Droit de rétractation pour les ventes en foires et salons
Les modalités selon lesquelles les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées dans les foires et les salons sont définies.
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Disponibilité des pièces détachées : obligation d’informer les clients
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
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Taux de l’intérêt légal : deux taux sinon rien !
Taux de l’intérêt légal, deux taux de l’intérêt légal coexisteront à partir de 2015.
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La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Loi Macron 2015
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances est également appelée Loi Macron. Cette loi de 2015 est partie d’un projet de loi fondé sur des piliers propres. Focus sur tout ce qu’il faut savoir.
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Nouvelles règles d’étiquetage des denrées alimentaires
De nouvelles règles d’étiquetage pour les denrées alimentaires entrent en vigueur dans l’Union européenne. Découvrez dans cet article ce qu’il en est de ces nouvelles règles d’étiquetage des produits alimentaires.
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