Mentions obligatoires et légales des factures : Êtes-vous à jour ?

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Le formalisme de la facturation constitue un élément très important dans l’architecture administrative et comptable de votre entreprise. Il convient de ne pas oublier que toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer une facture comportant des mentions obligatoires.

 

Les mentions obligatoires dans les factures

Quelles sont les mentions obligatoires à insérer sur une facture ?

Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires pour être conformes. Nous vous éclairons sur les éléments à prendre en compte pour la conformité de vos factures.

  • Le numéro de facture : il doit être unique et correspond à une suite chronologique de numéros.(ex : 1001, 102, 103….). Le numéro doit figurer sur toutes les pages de la facture.
  • L’émetteur de la facture qui correspond à la dénomination sociale de l’entreprise (si personne morale).
  • L’adresse du siège social. Les factures sont toujours envoyées depuis le siège social et non l’adresse de vos bureaux sauf si votre siège social se situe au même endroit.
  • La forme juridique et capital social de l’entreprise (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et son capital social.
  • L’adresse de facturation des parties si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.
  • Le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
  • Siren ou Siret . Ce numéro est unique et est attribué qu’une seule fois. Il disparaît à la disparition de l’entité juridique.
  • La date d’émission de la facture, la date de paiement escomptée et la date limite pour être payé.

Il est impératif de faire figurer l’ensemble de ces mentions obligatoires factures.

À lire : L’évaluation des risques professionnels et la pénibilité au travail.

 

Les biens et services facturés, leur prix et le taux de TVA font également partie des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

La liste des biens ou services facturés doivent être listés et nommés, ainsi que leur quantité, leur prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (si ajoutée).

mentions obligatoires facture

La description des produits ou services n’est pas une mention obligatoire toutefois, plus une facture est détaillée plus sa validation et son règlement sont rapides.

  • Le prix hors taxes (HT) est à indiquer clairement, tout comme la quantité.
  • Les remises ou rabais éventuels doivent également être mentionnés.
  • Le taux de TVA. Il existe quatre taux de TVA selon le produit :
  • Le taux normal de la TVA est fixé à 20 %, concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
    • Le taux réduit de 10 %, s’applique à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, aux jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration, aux produits agricoles non transformés ainsi qu’au bois de chauffage ou aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%.
    • Le taux réduit de 5,5 % concerne l’essentiel des produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les livres, les repas dans les cantines scolaires, les billetteries de spectacle vivant et cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, les abonnements de gaz et d’électricité, les sources de chaleur issue d’énergies renouvelables, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d’urgence, l’accès à la propriété.
    • Le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis. Également applicable à la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
  • Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). C’est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise. L’auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS ou RM.
  • Le numéro RM (registre des métiers et de l’artisanat). Le numéro RCS et le numéro RM s’obtiennent lors de la création de l’entreprise ou de la société. Ils permettent de l’identifier.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire. Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union Européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.

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Les autres mentions non obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Présentation des autres mentions non obligatoires à faire figurer sur vos factures :

  • Si le vendeur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, alors le règlement par chèque et carte bancaire est accepté.
  • Si le vendeur est en franchise de TVA (auto-entrepreneur) alors la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
  • L’assurance professionnelles pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, préciser l’assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale). Mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
  • Le délai de paiement et les modalités de règlement.

À lire : Le nombre de jours travaillés en 2020.

 

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