La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le contrat d’apprentissage et notamment la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : Assouplissement des formalités
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La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
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Poursuite en cas de non-dénonciation des infractions routières par l’employeur
La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l’obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l’entreprise. Deux arrêts apportent des précisions inédites sur la non-dénonciation des infractions routières par l’employeur.
Pour aller plus loin avec ce sujet : Nous vous invitons à lire notre dossier complet concernant la dénonciation des salariés en cas d’infraction routière.
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Heures supplémentaires 2019 : En partie exonérées de cotisations salariales… et défiscalisées dès janvier
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.
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CPF : le taux de conversion des heures est fixé à 15 euros
Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros.
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La vérité sur la Loi PACTE !
Axens accompagne plus de 400 sociétés en Commissariat aux comptes. Nous sommes totalement en phase avec l’analyse d’Olivier Arthaud Président de la CRCC. Beaucoup de nos clients manifestent leur inquiétude sur l’impact de cette réforme.
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Gérance majoritaire de SARL
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches ou faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?
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Simulateur Impôt sur le Revenu 2018 : Comment bien l’utiliser ?
L’administration fiscale a actualisé le simulateur de l’impôt sur le revenu, pour permettre l’estimation de l’impôt sur les revenus 2018 en intégrant le calcul du CIMR.
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Conseil en Gestion de Patrimoine : Axens élargit son offre conseil et se rapproche de l’Institut du Patrimoine avec Christophe Heyraud
Le cabinet de conseil, d’expertise comptable et d’audit AXENS complète son offre de services avec le Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP).
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Quelles sont les formalités liées à l’embauche de salariés ?
Article mis à jour le 04/06/2024.
L’embauche d’un salarié donne lieu à une série de formalités obligatoires, et ce, peu importe la nature, la durée et les caractéristiques du contrat de travail. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et des contentieux prud’homaux.
Voici les bonnes pratiques à adopter en 5 étapes !
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