Le 21 avril 2023

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, publiée le 22 décembre 2022 a inséré l’article L. 1237-1-1 dans le Code du travail, prévoyant que le salarié ayant abandonné son poste et ne reprenant pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre son poste, est présumé démissionnaire.
Un décret d’application était attendu pour fixer le délai minimum à prévoir dans la mise en demeure, et ainsi pour rendre la mesure pleinement applicable.
C’est chose faite ! Le décret consacré à la présomption de démission a été publié au Journal officiel le 18 avril dernier. Un Questions-Réponses venant apporter des précisions supplémentaires a, ce même jour, été mis en ligne par le Ministère du travail.
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Le 18 avril 2023

Mise à jour du 13/04/2023 : Congé spécifique du salarié en cas d’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant, le décret d’application est publié. L’article ci-dessous a été mis à jour avec les nouvelles informations.
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Le 17 avril 2023
Actualité mise à jour le 28/04/2023.

Après la publication par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation du mois de mars 2023, la Première ministre avait annoncé, lors d’un déplacement professionnel vendredi 14 avril dernier, l’entrée en vigueur d’une nouvelle augmentation du SMIC à compter du 1er mai 2023, à hauteur de 2,19%. La publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel était attendue pour confirmer les nouvelles valeurs du SMIC Mai 2023. C’est chose faite, l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel le 27 avril 2023.
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Le 13 avril 2023

Le contrat d’apprentissage est une formule gagnant-gagnant pour les apprentis en quête de formation professionnelle et les employeurs à la recherche de nouveaux talents et de compétences nouvelles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apprentissage.
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Le 6 avril 2023
Actualité mise à jour le 07/01/2025.

La convention CSP est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Voici tout ce que vous devez savoir sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 2025.
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Le 4 avril 2023
En 2023, une nouvelle plateforme appelée SOLtéA doit être utilisée pour reverser le solde de la taxe d’apprentissage destiné aux écoles et établissements de formation. Cette plateforme est accessible via l’espace net-entreprise employeur. Voici les informations importantes à connaître au sujet de la nouvelle plateforme SOLTéa taxe d’apprentissage.
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Le 3 avril 2023
Actualité mise à jour le 29/08/2023.

Mise à jour Août 2023 : La mise en place de la facturation électronique est reportée sine die par le gouvernement. Par un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère des finances a fait savoir que, « afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi », les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de recourir à la facturation électronique sont annulées et seront remplacées par de nouvelles dates. Celles-ci seront fixées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Vous souhaitez tout savoir sur la facturation électronique ? Nous vous proposons de visionner, gratuitement et sans inscription, les replay de nos webinaires facturation électronique dans cet article.
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Le 29 mars 2023

La prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron », qui avait été mise en œuvre en 2018 à titre temporaire, suite aux mouvements des gilets jaunes.
Plusieurs fois prolongé, le dispositif de la PEPA s’est éteint le 31 mars 2022 pour laisser place à la prime de partage de la valeur PPV, créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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Le 23 mars 2023

La loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) du 9 mars a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Elle est plus connue dans le monde de l’entreprise sous le nom de loi adaptant le Code du travail au droit de l’Union européenne.
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Le 21 mars 2023

L’arrivée du printemps rime, certes, avec éclosion des bourgeons mais signe aussi le retour des questions liées à la fameuse journée de solidarité ! Piqûre de rappel des règles et des bonnes pratiques applicables en la matière.
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