Nouveau congé pour événement familial : le cas de l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant

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La loi du 17 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 18 décembre 2021 vient étoffer la liste des événements familiaux pouvant donner lieu à attribution, par l’employeur, d’un congé spécifique au salarié concerné.

 

Congé pour une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant

Elle prévoit en effet que le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés « à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».

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Cette nouvelle situation s’ajoute à celle relative à la survenue d’un handicap chez l’enfant, déjà prévue par le droit du travail existant.

Concernant l’annonce d’un cancer chez l’enfant, ce congé de deux jours entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 19 décembre 2021. À l’inverse, pour l’annonce d’une pathologie chronique, la publication d’un décret d’application établissant la liste des pathologies concernées est nécessaire pour rendre pleinement applicable ce congé aux salariés concernés.

Le rapport de l’Assemblée nationale nous donne des indications sur les pathologies qui devraient être à l’origine de l’octroi aux salariés de deux jours de congés événement familial en cas de survenance chez leurs enfants : l’épilepsie et le diabète. L’asthme et les allergies seraient quant à elles exclues.

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La réglementation applicable

La règlementation applicable pour ces deux jours de congés est exactement la même que celle applicable pour les congés pour événement familial déjà existants (mariage, naissance d’un enfant, survenue d’un handicap chez l’enfant).

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Ces congés sont d’ordre public : aucun accord collectif ne peut les supprimer ou restreindre leur champ d’application. Seules des dispositions plus favorables peuvent donner lieu à négociation collective.

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause. Aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.

Le congé doit être pris soit au moment de la survenue de l’événement soit dans la période entourant l’événement. L’employeur ne peut s’opposer à sa prise effective par le salarié. Les congés pour événements familiaux n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.

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