Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des températures extrêmes. Le décret n° 2025 482 du 27 mai 2025, complété par un arrêté du même jour et une instruction de la Direction générale du travail (DGT), instaure des obligations spécifiques pour les employeurs et va jusqu’à prévoir des sanctions en cas de manquement.
Ces nouvelles règles sont entrées en application dès le 2 juillet 2025.
Canicule au travail : Un dispositif réglementaire dédié
Trois textes, appelés par certains plan canicule au travail, parus en mai et en juin dernier viennent expliciter les obligations que doit remplir l’employeur pour protéger ses salariés des risques liés à la chaleur.
Décret n° 2025 482 du 27 mai 2025 : introduit un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du Code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Arrêté du 27 mai 2025 : définit les seuils de vigilance météorologique (vert, jaune, orange et rouge) établis par Météo France, et précise les épisodes permettant le recours au régime de chômage intempéries dans le BTP (vigilance orange et rouge).
Instruction DGT du 5 juin 2025 : complète les préconisations ministérielles et rappelle les modalités de recours à l’activité partielle lorsque la suspension d’activité s’impose, notamment en cas de vigilance orange ou rouge.
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Travail et chaleur d’été : Qu’est-ce qu’un épisode de chaleur intense ?
L’épisode de chaleur intense correspond à toute situation classée en vigilance jaune, orange ou rouge selon l’échelle Météo France :
| Vigilance | Description | Qualifie un épisode de chaleur intense ? |
|---|---|---|
| Verte | Veille saisonnière sans vigilance particulière. | Non |
| Jaune | Pic de chaleur court (un à 2 jours) susceptible de fragiliser certaines populations. | Oui |
| Orange | Canicule durable, avec indices biométéorologiques atteignant ou dépassant les seuils départementaux. | Oui |
| Rouge | Canicule extrême (durée, intensité, étendue), présentant un risque sanitaire majeur. | Oui |
Les différents seuils tiennent compte à la fois des enjeux sanitaires et de continuité d’activité, en particulier pour le secteur du BTP.
Canicule et travail : Quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur doit respecter différentes obligations pour protéger ses salariés de la chaleur à laquelle ils peuvent être exposés :
- Maintenir une température ambiante adaptée : dans les locaux fermés, la température doit rester compatible avec l’activité exercée. Une ventilation efficace doit également être assurée.
- Aménager les postes en extérieur si nécessaire : les salariés doivent être protégés contre les rayonnements solaires directs et les fortes chaleurs.
- Intégrer dans les outils de prévention du risque « chaleur » :
>Dans les entreprises de plus de 50 salariés : intégration dans le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT).
>Dans les autres entreprises : prise en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
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Quelles sont les mesures de prévention recommandées ?
Le décret prévoit une série de mesures (non exhaustives) à mettre en œuvre, notamment :
- Techniques : isolation, brumisateurs, dispositifs de ventilation ou de climatisation, pare-soleil, etc.
- Organisationnelles : adaptation des horaires (décalés, réduits), pauses supplémentaires, rotation des tâches, zones de repos ombragées.
- Hydratation : mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau potable fraîche par salarié et proximité des points d’hydratation sur les postes.
- Équipements : outillage adapté, équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la chaleur (vêtements clairs, couvre-chef, etc.) compatibles avec les autres obligations (exemple : port du casque de chantier).
- Information et formation : communication claire des consignes de prévention, affichage visible ou diffusion quotidienne d’informations pendant les périodes de vigilance.
À lire : Prévention des risques professionnels, le Pôle Prévention et Axens vous accompagnent.
Obligation employeur canicule : Prévoir des adaptations pour les travailleurs considérés comme vulnérables
Pour les salariés présentant des fragilités particulières (âge, état de santé, etc.), l’employeur doit adapter les mesures de prévention en lien avec le service de santé au travail.
En situation de vigilance rouge, une réévaluation quotidienne de l’exposition est fortement recommandée, pouvant conduire à l’arrêt temporaire de certaines activités.
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Plan canicule entreprise : Mise en place de dispositifs de veille et d’alerte
L’entreprise doit mettre en place un dispositif permettant :
- Le signalement rapide de tout malaise ou symptôme inquiétant.
- L’intervention rapide de secours, notamment pour les salariés isolés
À lire: épargne salariale, découverte de tous les dispositifs existants.
Quels dispositifs peut mobiliser l’employeur ?
Si l’employeur n’est pas en mesure de respecter l’ensemble des garanties permettant de protéger ses salariés du risque que représente la chaleur, il a la possibilité de mobiliser, selon le cas, deux dispositifs spécifiques :
Dans le secteur du BTP : en vigilance orange ou rouge, les entreprises peuvent recourir au régime de chômage intempéries, financé par une cotisation patronale spécifique.
Pour tout secteur : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle pour motif de circonstances exceptionnelles, à condition de justifier de l’impact direct et imprévisible de la chaleur sur l’activité. L’administration appréciera les demandes d’activité partielle qui lui seront soumises au cas par cas. Si les demandes deviennent récurrentes, l’entreprise pourra être enjointe de prendre des engagements spécifiques pour s’adapter à la multiplication de ces événements de chaleur intense, dans le but de limiter le recours à l’activité partielle.
À connaitre : Activité partielle, obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Quelles sanctions risquées par l’employeur ?
Si l’employeur n’est pas à jour de ces obligations en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du risque « chaleur », l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se confirmer sous 8 jours à ses obligations, notamment en définissant les mesures de prévention des risques.
Avec la parution de ces nouveaux textes, l’intégration des risques liés aux fortes chaleurs dans les outils de prévention devient plus que jamais une obligation réglementaire incontournable. Au-delà du respect stricto sensu de la réglementation, il est important de rappeler qu’une démarche active d’adaptation et de protection des salariés permet de concilier santé au travail et continuité de l’activité face aux dérèglements climatiques.
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