Le Gouvernement a réagi dès le début de la crise sanitaire du Covid-19 en mettant en place des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés, toujours mobilisables actuellement.
Le Plan de Relance pour 2021 et 2022
Le 3 septembre 2020, a été présenté le « Plan de Relance » pour 2021 et 2022, ayant vocation à redresser rapidement et durablement l’économie française. Le Gouvernement a déployé à ce titre la somme de 100 milliards d’euros pour permettre la mise en œuvre d’un large panel de mesures concrètes, à destination de tous (particuliers, entreprises, collectivités, administrations).
Les mesures destinées aux entreprises dans le cadre de la relation contractuelle avec leurs salariés, sont notamment : l’activité partielle de droit commun, l’activité partielle longue durée (APLD), les aides à l’embauches Jeunes moins de 26 ans.
Le bénéfice de ces mesures par les employeurs de plus de 50 salariés, fait depuis la parution de la loi de finances pour 2021, l’objet de nouvelles contreparties.
Les contreparties au bénéfice du « Plan de Relance » définies par la loi de finances pour 2021
L’article 244 de la loi de finances pour 2021 a mis à la charge des employeurs de plus de 50 salariés, ayant bénéficié des crédits ouverts par les mesures du « Plan de Relance », des contreparties sous forme d’obligations, à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2022.
L’établissement d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
Cette obligation n’incombait jusqu’ici qu’aux entreprises de plus de 500 salariés. Le bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre fait état des émissions produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est public.
Par dérogation, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés, bénéficient d’une année de plus pour établir ce bilan, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Pour ces mêmes entreprises, il est prévu qu’un décret, n’étant pas encore paru à ce jour, fixe une méthode d’établissement du bilan plus simplifiée que pour les entreprises de plus de 250 salariés.
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La publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier annuellement le résultat obtenu pour chacun des indicateurs obligatoires prévus par la loi :
- L’écart de rémunération hommes-femmes.
- L’écart de répartition des augmentations individuelles.
- Le nombre de salariées bénéficiant d’une augmentation à leur retour de congé de maternité.
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société.
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Le calcul de ces différents indicateurs aboutit à l’attribution, à la société, de l’index égalité professionnelle hommes femmes et donc d’une note sur 100. Cette note globale doit obligatoirement être publiée sur le site internet de la société.
La loi de finances pour 2021 prévoit en complément, pour les entreprises bénéficiant d’une mesure du « Plan de Relance », une obligation supplémentaire : la publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs, sur le site du ministère du travail. Un décret est attendu pour en fixer les modalités.
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Obligation de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont l’entreprise bénéficie au titre des crédits de la mission Plan de relance
L’obligation de communiquer au Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le montant, la nature et l’utilisation des aides dont l’entreprise bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance »
L’article 244 de la loi de finances apporte la précision suivante : le CSE doit formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».
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La transcription de ces nouvelles obligations dans le Questions-Réponses sur l’activité partielle
Le Questions-Réponses Activité partielle – chômage partiel, mis en ligne sur le site du ministère du travail le 17 avril 2020 a fait l’objet d’une mise à jour récente du 9 février 2021. Cette version actualisée retranscrit notamment les nouvelles obligations des entreprises de plus de 50 salariés, instituées par la loi de finances pour 2021.
Cette retranscription confirme que les employeurs ayant bénéficié d’allocations d’activité partielle suite au recours à l’activité partielle de droit commun ou à l’APLD, font partie des entreprises bénéficiant de crédits ouverts au titre du « Plan de Relance ».
L’ensemble des entreprises ayant recours à l’activité partielle, prennent déjà, en contrepartie, des engagements envers leurs salariés en termes d’emploi et de formation professionnelle. A cela s’ajoute ainsi, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les trois obligations visées par la loi de finances pour 2021, à mettre en œuvre d’ici le 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2021 a érigé le principe de ces nouvelles obligations à la charge des employeurs de plus de 50 salariés. Celles-ci peuvent sembler abstraites, du fait de l’attente de la parution des décrets d’application et de l’échéance de mise en œuvre qui n’est pas immédiate.
Il est pourtant impératif d’en prendre connaissance dès maintenant. En effet, les obligations envers le CSE ne feront pas l’objet d’un décret d’application. Il est conseillé de les mettre en œuvre le plus tôt possible, non seulement car les élus pourront rapidement être en demande, mais également car une mise en œuvre en amont pourra permettre des adaptations et des améliorations.
De plus, l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre étant une obligation totalement nouvelle pour les entreprises de moins de 500 salariés, il est conseillé de d’ores et déjà commencer à s’approprier le contenu de l’obligation.
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