Refus de proposition d’un CDI suite à un CDD, l’employeur doit informer France Travail depuis le 1er janvier 2024.
Refus CDI après CDD : L’employeur dispose d’une obligation d’information auprès de France Travail
Le plein-emploi, Emmanuel Macron en a fait le cheval de bataille de son second quinquennat. Diverses mesures voient le jour dans le but de stabiliser le chômage à un taux maximal de 5%.
Sont notamment dans le viseur du gouvernement les salariés refusant des propositions de contrat à durée indéterminée dans des conditions similaires à celle d’un précédent contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. À compter du 1er janvier 2024, l’employeur doit respecter une procédure d’information à France Travail lorsqu’un salarié refuse une proposition de CDI remplissant les conditions de similarité du poste précédemment occupé en CDD ou en contrat de mission.
Pour rappel, France Travail est le nouveau nom de Pôle Emploi. En effet, depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Ainsi, en matière de refus CDI après CDD, si France Travail constate le refus de deux CDI par un même salarié, les allocations chômage peuvent faire l’objet d’une suspension.
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Refus de cdi droit au chômage : Instauration du principe d’information de l’employeur par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi Marché du travail, est le véhicule législatif de cette nouvelle obligation d’information pesant sur l’employeur.
La loi a codifié deux nouveaux articles dans le Code du travail :
- L’article L. 1243-11-1 prévoyant que lorsque l’employeur propose à son salarié que la relation contractuelle se poursuivre après le terme du CDD, sous la forme d’un CDI, afin d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée du travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. L’article prévoit ensuite qu’en cas de refus de la proposition par le salarié, l’employeur en informe France Travail, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
- L’article L. 1251-33-1 relatif au contrat de mission. Le principe est le même que pour le CDD, mais seuls sont concernés les CDI proposés pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail. Contrairement aux dispositions prévues pour le CDD, il n’est pas exigé sur le CDI propose une rémunération, une classification et une durée du travail équivalentes.
Il est à préciser que l’obligation de proposition par écrit du poste en CDI et d’information à Pôle Emploi en cas de refus incombe à l’entreprise utilisatrice.
France Travail (ex Pôle Emploi) pourra ainsi centraliser les refus de propositions de CDI et en tirer des conséquences. Les salariés encourent en effet la privation des allocations d’assurance chômage en cas de refus de deux propositions de CDI portant sur des emplois identiques ou similaires, sur une période de 12 mois. Concrètement, on parle de la fin des indemnités chômage après deux refus de CDI.
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Procédure d’information de l’employeur fixée par un décret du 28 décembre 2023 permettant l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2024
Il aura fallu attendre un an pour que cette nouvelle obligation d’information par l’employeur entre pleinement en application. En effet, la publication d’un décret prévoyant les modalités de cette nouvelle mesure était attendue. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel le 29 décembre 2023 du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023.
Le Code du travail est complété par les articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 décrivant les étapes de la procédure de l’obligation d’information incombant à l’employeur.
Les exigences de fond et de forme de la proposition de CDI
L’employeur, ou l’entreprise utilisatrice, doit dans un premier temps formaliser la proposition de CDI conformément aux exigences fixées par le décret. La proposition doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen conférant date certaine à sa réception, et ce avant le terme du CDD, ou du contrat de mission le cas échéant.
L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se positionner sur la proposition de CDI adressée, en précisant expressément qu’à l’issue du délai, l’absence équivaut à un refus.
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Refus CDI : Les modalités d’information à France Travail
En cas de refus de CDI après CDD exprès ou tacite par le salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus.
L’information du refus doit s’accompagner d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L’emploi en CDI proposé est identique ou similaire à celui occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
- La rémunération proposée est au moins équivalente.
- La durée du travail proposée est équivalente.
- La classification de l’emploi proposé et du lieu de travail restent inchangés.
Enfin, l’information par l’employeur à France Travail doit comporter la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ainsi que la date de refus exprès du salarié ou en cas d’absence de réponse de sa part, de la date d’expiration du délai imparti, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis. Si France Travail constate l’incomplétude des informations délivrées, l’organisme adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur (ou à l’entreprise utilisatrice). Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande pour y répondre.
Entrée en vigueur de l’obligation d’information incombant à l’employeur
Le décret du 28 décembre 2023 prévoit en son article 3 que l’employeur a l’obligation d’informer l’organisme France Travail en cas de refus de CDI suite à un CDD ou à un contrat de mission à compter du 1er janvier 2024.
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Refus de CDI après CDD : Procédure dématérialisée d’information à France Travail précisée par un arrêté du 3 janvier 2024
Le décret du 28 décembre 2023 a fixé l’entrée en vigueur de l’information par l’employeur à France Travail à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l’employeur ne bénéficiait pas de l’ensemble des outils lui permettant de s’acquitter de son obligation. Le décret se contentait en effet d’indiquer que l’information à France Travail s’effectue par voie dématérialisée, en renvoyant à un arrêté pour la fixation des modalités.
L’arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal officiel le 10 janvier 2024, prévoit que l’employeur informe France Travail du refus du CDI au moyen d’un formulaire à transmettre par voie dématérialisée sur une plateforme consultable sur son site internet. L’accès à la plateforme s’effectue via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Cet arrêté était le dernier maillon de la chaine permettant à l’employeur de remplir son obligation d’information à France Travail en cas de refus d’un CDI dans les conditions fixées par la loi du 21 décembre 2022 et par le décret du 28 décembre 2023. La procédure étant aujourd’hui pleinement applicable, les employeurs doivent la mettre en œuvre.
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