Remobilisation du télétravail : Attention aux sanctions en cas de contrôles !

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Employeurs, vous vous êtes certainement posés cette question, et plus particulièrement ces derniers jours : où en est-on concernant le télétravail lié à l’épidémie ?

Il est vrai qu’entre les annonces du Premier Ministre, les communiqués du Ministère du travail, les mises à jour du Protocole national des entreprises, et les informations de la DIRECCTE, il peut s’avérer fastidieux de s’assurer du respect des bonnes pratiques au sein de votre entreprise.

Faisons le point ensemble sur les recommandations applicables actuellement en matière de télétravail.

 

Les recommandations du Protocole sanitaire national en matière de télétravail

Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises doivent se référer au Protocole national pour assurer la santé des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Ce protocole recense l’ensemble des recommandations que l’employeur doit mettre en œuvre pour protéger ses salariés durant cette situation de crise sanitaire.

protocole sanitaire télétravail

Depuis le second confinement, ayant débuté le 30 octobre 2020, le protocole prévoit que le télétravail est la règle pour l’ensemble des activités le permettant. Ainsi, le temps de travail en situation de télétravail est porté à 100% pour les salariés pouvant effectuer la totalité de leurs tâches à distance.

Le 6 janvier dernier, les mesures de recours au télétravail ont été assouplies, le protocole prévoyant un retour en présentiel à hauteur d’un jour par semaine lorsque les salariés en expriment le besoin. Cette possibilité est conditionnée à un accord entre l’employeur et le salarié.

Nous vous invitons à lire l’article suivant concernant le protocole sanitaire en entreprise : Protocole sanitaire entreprise janvier 2021.

 

La nécessaire remobilisation des employeurs sur la question du télétravail requise par le Gouvernement

Alors que le mot « confinement » était sur toutes les lèvres et circulait à travers tous les canaux d’information, le Premier Ministre a pris par surprise la parole le 29 janvier dernier en écartant, a minima de manière temporaire, une nouvelle mesure de confinement, en faveur de la poursuite des mesures de couvre-feu. Mais ne pas faire le choix d’un nouveau confinement impose une application sans faille des mesures déjà en vigueur, notamment concernant le recours au télétravail.

télétravail entreprise

Suivant l’esprit du discours du Premier Ministre, un communiqué du Ministère du travail publié le 2 février 2021 dresse le constat suivant : une érosion du télétravail depuis le mois de novembre est à déplorer.

En effet, 64% des actifs pouvant télétravailler ont effectivement télétravaillé en janvier dernier, contre 70% en novembre 2020. Le communiqué rappelle que le télétravail demeure la règle pour toutes les activités qui le permettent, le retour sur le lieu de travail restant dérogatoire (un jour maximum par salarié, et uniquement pour ceux qui en ressentent le besoin).

Le communiqué annonce également un plan de mobilisation des services de l’Inspection du travail afin de veiller à l’application effective de ces règles.

Alors que le Gouvernement se positionne sur un resserrement autour de l’effectivité du télétravail, appuyé par des contrôles de l’Inspecteur du travail, le Protocole national des entreprises n’a pas été modifié à ce sujet depuis le 6 janvier 2021. Or, cette dernière modification avait notamment assoupli les règles de recours au télétravail…

À connaitre également : Les arrêts de travail Covid 2021.

 

Une instruction de la Direction Générale du Travail pour encadrer les contrôles de l’Inspection du travail dans les semaines à venir

Le télétravail est il obligatoire ?

Le 3 février dernier, au lendemain de la diffusion du communiqué du Ministère du travail, une instruction de la Direction Générale du Travail (DGT) est adressée aux services de l’Inspection du travail, ses deux objectifs étant :

  • Le renforcement de la mobilisation sur la question du recours au télétravail.
  • Le contrôle de la mise en œuvre des mesures de prévention.

L’instruction rappelle le principe selon lequel : toutes les tâches télétravaillables doivent être télétravaillées, le télétravail représentant une mesure de prévention capitale face au risque de contamination à la Covid-19 en entreprise. Ainsi, le télétravail peut être total si la nature des tâches y est propice, et sera partiel si certaines tâches ne peuvent être réalisées en situation de télétravail.

télétravail obligatoire

La DGT présente, après avoir exposé le principe, l’exception : le retour en présentiel est possible dans la limite d’un jour par semaine. Toutefois cela n’est envisageable qu’à la demande expresse du salarié, afin de prévenir le risque d’isolement. Il s’agit d’un cas dérogatoire. Cette dérogation ne doit pas avoir pour effet d’être à l’origine de rassemblements dans les entreprises à l’occasion de réunions ou à l’occasion de la prise des repas.

La DGT rappelle ensuite que le recours au télétravail s’érode et que la tendance doit s’inverser.

Pour ce faire, les services de contrôles de la DIRECCTE doivent mettre en œuvre 2 politiques.

 

L’accompagnement des employeurs et des salariés dans le développement du recours au télétravail

Les services de la DIRECCTE vont reprendre contact avec les entreprises les plus importantes pour s’assurer de l’application des recommandations figurant dans le Protocole national des entreprises.

Une attention particulière sera portée aux entreprises d’au moins 250 salariés et aux entreprises relevant de secteurs où le télétravail est matériellement applicable (fonctions support du secteur bancaire, des assurances…) mais présente une tendance à l’essoufflement depuis plusieurs semaines.

La DGT rappelle que les partenaires sociaux, les organisations patronales doivent également être mobilisés. Les entreprises peuvent aussi s’appuyer sur l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et sur leur service de santé au travail.

Les Inspecteurs du travail doivent enfin rappeler aux entreprises le numéro vert (0 800 13 00 00) mis en place par le Ministère du travail pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs

 

Le contrôle de la mise en œuvre des mesures de prévention

En cas de contrôle de l’Inspection du travail au sein d’une entreprise :

  • La vérification de la mise en œuvre du télétravail pour toutes les tâches télétravaillables sera systématique.
  • L’Inspection du travail contrôlera le respect des obligations en matière d’information et de consultation du Comité Social et Economique (CSE). Pour rappel, le CSE doit être associé à la définition des tâches télétravaillables mais également à la mise en place des modalités pratiques telles que l’ajustement des horaires.

En cas de besoin, les services de l’Inspection du travail pourront avoir recours à des outils juridiques coercitifs tels que la mise en demeure du DIRECCTE ou le référé judiciaire.

télétravail contrôle

L’Inspection du travail devra également contrôler les conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent pas entièrement être télétravaillées. Seront notamment ciblés le secteur du BTP, le travail saisonnier dans les exploitations agricoles…

Enfin, seront également contrôlés les effets du couvre-feu à 18 heures afin de vérifier que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos sont respectées.
Les interventions de l’Inspection du travail au sein des entreprises feront l’objet d’un suivi.

 

Les bonnes pratiques en matière de télétravail à justifier en cas de contrôle

La communication de cette instruction aux services de l’Inspection du travail laisse présager la diligence d’interventions massives de l’Inspection du travail au sein des entreprises. Afin d’assurer une issue satisfaisante à ce contrôle, le recours au télétravail doit être pratiqué dans le respect des conditions suivantes :

  • L’employeur doit tout d’abord faire le point, pour chacun de ses salariés, sur l’ensemble des tâches qu’il est amené à exécuter. Chacune des tâches doit être déterminée comme télétravaillable ou non télétravaillable. Si l’entreprise a un CSE, celui-ci doit être associé à la définition de ces tâches. En cas de doute sur certaines tâches, l’employeur peut contacter pour avis, l’ANACT et/ou la médecine du travail.
  • Les salariés dont l’ensemble des tâches sont télétravaillables doivent être informés que leur temps de travail en situation de télétravail est porté à 100%.
    Si l’ensemble des tâches d’un même salarié ne sont pas télétravaillables, l’employeur, en concertation avec le CSE, doit déterminer une organisation du travail permettant de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches ne pouvant être réalisées en télétravail. L’employeur doit organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée des salariés pour limiter l’affluence aux heures de pointe. A ce stade aussi, l’employeur peut se tourner vers l’ANACT et/ou son service de santé au travail.
  • Si le salarié fait la demande d’un retour dans l’entreprise en présentiel, il est conseillé de lui faire produire un écrit attestant qu’il en fait la demande car il en ressent le besoin. En cas d’acceptation de l’employeur et de retour effectif du salarié au sein de l’entreprise à raison d’un jour par semaine, l’employeur doit s’assurer que cela n’aboutira pas à des rassemblements. L’employeur peut à ce titre sensibiliser le salarié par écrit, en réponse à sa demande de retour sur site en présentiel. L’employeur s’assure également que l’ensemble des mesures barrières (et notamment de distanciation physique) pourront être respectées la journée concernée.
  • L’employeur doit également s’assurer du respect des mesures barrières et des règles sanitaires (port du masque, distanciation physique…), déroulement des réunions en distanciel…
  • Les sanctions télétravail auxquelles s’expose l’employeur qui s’émancipe des règles de recours au télétravail
  • Bien que le protocole sanitaire n’ait pas de valeur contraignante, nous préconisons vivement aux employeurs de respecter l’ensemble de ses recommandations, de manière scrupuleuse. Le Conseil d’Etat a en effet précisé que les recommandations émanant du protocole constituent la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Une obligation générale de sécurité de l’employeur envers ses salariés est fixée par le Code du travail, se matérialisant par la prise de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ne pas recourir au télétravail dans les conditions prévues par le protocole sanitaire pourrait être considéré comme un manquement à celle-ci.

Si l’employeur ne prévoit pas le recours au télétravail pour des activités le permettant, et qu’un salarié contracte la Covid-19, sa faute inexcusable pourrait être reconnue, l’employeur ayant eu conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’ayant pas pris les mesures de prévention pour l’en préserver, que constitue par exemple le télétravail.

Les inspecteurs du travail doivent vérifier, en cas de contrôle télétravail, le respect de l’association du CSE à la définition des tâches télétravaillables. Le manquement à cette obligation relevé par l’inspection du travail pourrait aboutir à la reconnaissance du délit d’entrave, dont la sanction attachée est une amende pouvant s’élever jusqu’à 7 500 €.

Les manquements de l’employeur en matière de télétravail, ou plus largement concernant les mesures de prévention liées à l’épidémie, peuvent également donner lieu à des mises en demeure ou des référés judiciaires, initiés par l’Inspection du travail.

Les services de l’Inspection du travail déployant des contrôles de la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises, il est conseillé aux entreprises de faire le point sur leurs pratiques et de se mettre en conformité, si nécessaire, afin de ne pas s’exposer aux sanctions télétravail évoquées ci-dessus.

À lire : Les télétravailleurs ont-ils droit aux chèques restaurant ?

 

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