Le contrôle des arrêts de travail des salariés

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Devant un arrêt de travail qui vous semble abusif, vous vous sentez souvent impuissants, mais vous n’êtes pas sans ressource !

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident peut faire l’objet d’un contrôle soit de la Caisse d’assurance maladie, soit de l’employeur lui-même.  Avec à la clé certaines conséquences financières…

 

Contrôle d’un arrêt de travail par la CPAM

Le contrôle des arrêts de travail par le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Les médecins-conseils ont la charge du contrôle des prescriptions d’arrêts de travail continus y compris ceux de courte durée ou les arrêts de travail répétitifs.

Dans le cadre de ce contrôle des arrêts de travail par la CPAM, le médecin-conseil vérifie de façon systématique l’adéquation entre le recours à des arrêts fréquents et l’état de santé de l’assuré. Si le service du contrôle médical constate de nombreuses prescriptions d’arrêts de travail, l’assuré peut être convoqué à la caisse primaire d’assurance maladie afin qu’il soit procédé à une évaluation de l’intérêt thérapeutique des arrêts qui lui sont prescrits.

contrôle arrêt de travail CPAM

En cas de contrôle d’un arrêt de travail, l’assurance maladie peut également envoyer un agent administratif au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées afin de vérifier que le salarié est bien chez lui. Le médecin traitant qui délivre l’arrêt de travail doit en effet préciser si le salarié est autorisé à sortir de son domicile ou au contraire ne l’est pas.

Même en cas de sortie autorisée, le salarié en arrêt maladie doit demeurer à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf examens médicaux extérieurs.

Le médecin peut aussi autoriser des sorties totalement libres sous réserve de justifier ces autorisations.

Dans tous les cas, le salarié doit obtenir l’autorisation de la Caisse d’assurance maladie s’il quitte le département pendant le congé et lui communiquer son adresse provisoire.

La CPAM suspendra le versement des indemnités journalières :

  • Si le salarié ne se trouve pas à son domicile au moment du contrôle de l’arrêt de travail par la CPAM, sauf autorisation.
  • Si le contrôle médical conclut que le salarié en arrêt maladie peut reprendre le travail.

La Caisse primaire d’assurance maladie informera alors l’employeur, qui cessera naturellement le versement des indemnités complémentaires.

À lire : Enquête CPAM accident du travail.

 

Signalement pour arrêt de travail abusif (Dénonciation d’un arrêt maladie abusif)

Si vous avez connaissance de faits ou d’indices sérieux indiquant qu’un salarié ne respecte pas la réglementation pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail/maladie professionnelle, vous pouvez le signaler à la Caisse de Sécurité sociale en remplissant une fiche de signalement disponible sur le site ameli.fr.

Cette fiche de signalement pour arrêt de travail abusif permet de signaler :

  • Des activités notoirement incompatibles avec un arrêt de travail : travail déclaré ou non déclaré, création ou gestion d’une entreprise, activité micro-entrepreneurs, réalisation de travaux, activités sportives ou associatives régulières…
  • Des séjours hors du département ou du territoire français (qui sont possibles seulement sur autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie).

Une fois complétée, vous pouvez la renvoyer par mail au service médical de la Caisse compétente.

La CPAM étudiera le signalement pour arrêt de travail abusif et décidera de la suite à donner, en fonction du caractère plus ou moins établi des faits et de la possibilité pour l’employeur de les prouver.

 

Contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur

Les modalités du contrôle d’un arrêt de travail à l’initiative de l’employeur

Les arrêts de travail peuvent donner lieu au versement par l’employeur d’indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. En contrepartie de cette obligation, l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié malade par un médecin de son choix.

contrôle arrêt de travail employeur

Avec cette possibilité de contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur, celui-ci peut envoyer un médecin spécialisé dans le contrôle médical au domicile du salarié pour vérifier :

  • L’opportunité de l’arrêt de travail ainsi que sa durée.
  • Le respect des prescriptions relatives aux heures de sortie.

Le médecin chargé du contrôle est librement choisi par l’employeur.

Mais attention : certaines conventions collectives prévoient des règles particulières en la matière, que l’employeur doit alors respecter.

L’employeur ne peut pas effectuer lui-même la contre-visite et donc le contrôle de l’arrêt de travail : il doit obligatoirement s’adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé. Il ne peut pas non plus demander à un autre salarié de se rendre au domicile de la personne pour vérifier qu’elle est bien chez elle.

L’employeur n’a pas à informer le salarié de la visite du médecin : celle-ci peut donc être tout à fait inopinée… Le médecin traitant du salarié n’a pas non plus à être averti de ce contrôle de l’arrêt de travail par l’employeur.

Important : Les conséquences d’un accident du travail pour l’entreprise.

 

En cas de contrôle d’un arrêt de travail par l’employeur :

Trois hypothèses peuvent se présenter :

  • Validation de l’arrêt de travail du salarié par le Médecin mandaté : Dans ce cas, l’indemnisation complémentaire du salarié par l’employeur n’est pas affectée.
  • Validation de l’arrêt de travail, mais pas de sa durée : Le médecin peut fixer une date de reprise différente de celle de l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à compter de la date de reprise fixée par le Médecin contrôleur.
    Pour autant, le salarié ne peut pas être sanctionné par l’employeur s’il respecte la durée de l’arrêt de travail prescrit initialement par son Médecin traitant.
  • Constat de l’aptitude du salarié ou impossibilité de faire la visite : L’employeur peut cesser le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure à la contre-visite et non pour la période antérieure.

En revanche, les conclusions du Médecin contrôleur n’ont pas pour effet de remettre en cause l’arrêt de travail lui-même. Le salarié qui décide de ne pas reprendre le travail n’est pas fautif et ne peut donc pas être sanctionné par son employeur.

Il en va de même en cas d’absence du salarié lors du contrôle ou du refus de celui-ci de procéder au contrôle : Cela ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

À noter : lorsque l’arrêt de travail d’un salarié est prolongé après une contre-visite médicale, l’employeur doit reprendre le versement des indemnités complémentaires s’il avait été suspendu suite à la contre-visite. L’employeur ne pourra cesser ce versement que s’il demande à nouveau un contrôle de l’arrêt de travail et que le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail.

 

Transmission du rapport à la CPAM

Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié malade, il transmet, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (CPAM).

Au vu de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance-maladie peut demander à la CPAM :

  • Soit de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.
  • Soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

En conclusion, il n’est évidemment pas conseillé de faire contrôler tous les salariés pour chaque arrêt de travail, cela détériorerait le climat social de l’entreprise.

Mais dans certains cas, ces moyens de contrôle peuvent avoir des effets dissuasifs…

Article important : Gardez le contact avec les salariés en longue maladie !

 

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