La taxation des contrats courts par l’instauration d’un bonus-malus : Emmanuel Macron va tenir sa promesse de campagne présidentielle.
Un bonus malus sur la contribution à l’assurance chômage est instauré
Depuis plusieurs années, différents secteurs d’activités sont pointés du doigt pour leurs abus en matière de recours aux contrats précaires. Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un système de bonus-malus sur la contribution à l’assurance chômage est instauré. L’objectif est d’inciter financièrement les entreprises à préférer l’embauche en contrat à indéterminée plutôt que le recours aux contrats précaires.
L’entrée en vigueur du dispositif est programmée au 1er janvier 2021. Même si tous les contours du bonus-malus assurance chômage ne sont pas dessinés car un arrêté doit encore paraître, les rouages du mécanisme sont quant à eux déterminés.
La contribution d’assurance chômage aujourd’hui
Depuis le 1er janvier 2019, la part salariale de la contribution d’assurance chômage est supprimée. L’employeur supporte donc seul le versement de cette contribution, qui est due pour tout salarié du secteur privé, sur les rémunérations et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Le taux de contribution est fixé à 4,05% depuis le 1er janvier 2019.
Quelles entreprises seront concernées par ce nouveau système de bonus-malus sur l’assurance chômage ?
Les entreprises concernées par le nouveau système de bonus malus sur l’assurance chômage sont celles d’au moins 11 salariés et appartenant à l’un des « grands secteurs économiques » suivants (devant encore être confirmés par arrêté) se verront appliquer le bonus-malus :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
- Hébergement et restauration.
- Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution.
- Transports et entreposage.
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques.
- Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
L’affectation d’une entreprise à un secteur d’activité sera effectuée en fonction de l’activité économique principale, de l’objet social et de la convention collective applicable, dans les conditions de l’arrêté attendu.
Pourquoi ces secteurs sont concernés par le bonus malus assurance chômage ? Ils représentent à eux seuls 34% des ruptures de contrat de travail. Dans ces secteurs, les entreprises emploient en moyenne 2 personnes en contrat stable pour plus de 3 personnes en contrats précaires !
Après évaluation du dispositif au sein de ces secteurs, le système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage pourrait être étendu à l’ensemble de l’économie.
Comment fonctionne le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage ?
Le bonus malus sur les contributions chômage fonctionne de la manière suivante :
Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de contribution patronale à l’assurance chômage sera élevé.
Plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes s’inscrivant à Pôle Emploi (moins de fins de CDD, de fins de missions d’intérim, moins de ruptures conventionnelles…), plus le taux de contribution sera faible.
Comment obtient-on le taux de contribution modulé ?
1ère étape : calcul du taux de séparation
(Moyenne du nombre de séparations imputées à l’entreprise sur la période de référence de 3 ans ) / (Effectif de l’entreprise)
La « période de référence » s’étend du 1er janvier N-3 au 1er janvier N.
Par « séparations » sont entendues toutes les fins de contrat à l’exception :
- Des démissions.
- Des fins de contrat de mission.
- Des fins de contrat d’apprentissage.
- Des fins de contrats de pro.
- Des fins de CDD conclu dans le cadre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ou lorsque le salarié temporaire.
- Des fins de contrats uniques d’insertion.
2ème étape : calcul du ratio de l’entreprise
(Taux de séparation de l’entreprise ) / (Taux de séparation médian du secteur)
À noter ! Un projet de décret prévoit d’apporter des modifications au dispositif de bonus-malus. Le taux médian de séparation du secteur pourrait être remplacé par le taux moyen du secteur.
3ème étape : calcul du taux de contribution applicable à l’entreprise
Ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,59
Le taux modulé de la contribution sera obligatoirement compris entre 3% et 5,05%.
Comment l’employeur sera-t-il informé du taux modulé à appliquer ?
Le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés à l’employeur dans des conditions fixées au sein de l’arrêté à paraître.
Important à lire : La suppression du taux bureau.
Quand le nouveau dispositif de bonus/malus s’appliquera-t-il ?
Le dispositif de bonus malus assurance chômage entrera en vigueur le 1er janvier 2021 mais les premières cotisations seront exigibles au 1er mars 2021.
Dans l’attente de la notification du taux modulé, l’employeur continuera de verser les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. Une régularisation sera ensuite effectuée le cas échéant.
Le taux modulé sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 ou 29 février de l’année civile suivante.
Période transitoire :
- Pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021 : période de référence = 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
- Pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2022 : période de référence = 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
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