Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

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Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.

 

EURL : Associé unique et salarié

La Cour de cassation vient de juger que n’a pas la qualité de salarié l’associé unique d’une SARL, ancien gérant, qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant qui lui a succédé, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l’égard de la société.

Elle a validé la décision d’une cour d’appel qui avait dénié à l’associé d’une EURL la qualité de salarié et avait rejeté ses demandes de paiement de salaires et indemnités fondées sur un contrat de travail de directeur administratif et financier, conclu avec la société plusieurs années auparavant.

On peut donc en conclure qu’un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié.

À lire : La fixation de la Rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement.

 

Cas concret

Dans l’EURL, l’associé unique se prononce, sous la forme de décisions unilatérales, sur tout ce qui relève de la compétence des associés de SARL pluripersonnelle (C. com. art. L 223-1, al. 2) et donc notamment sur la révocation du gérant non associé (Cass. com. 9-3-2010 no 09-11.631 F-PB : RJDA 5/10 no 531). L’associé unique doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers (C. com. art. L 223-31, al. 3).

Le gérant non associé ainsi placé sous l’entière dépendance de l’associé unique ne peut donc pas réellement exercer un pouvoir hiérarchique sur ce dernier.

Par identité de situation, la solution est à notre avis transposable dans la société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), lorsque les statuts prévoient que le dirigeant est nommé et révoqué par l’associé unique.

À connaître : SARL, les caractéristiques.

 

Source de l’article sur l’associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié : Cass. soc. 16-1-2019 no 17-12.479 FS-PB et Editions Francis Lefebvre 2019.

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