La prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention routière commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.

Important : Dénonciation des infractions routières par l’employeur.

 

Cette décision est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence (Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI : RJS 5/17 n° 387). En effet, le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l’époque des faits. Il doit donc à ce titre être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.
On rappelle également que la position prise par la Haute Juridiction est identique à celle retenue par l’Acoss (site internet des Urssaf).

À lire : Prise en charge par l’employeur des amendes routières.

 

Source de l’article sur la prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations : Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33  et © Editions Francis Lefebvre 2019.

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