La date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté

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L’employeur qui conteste la reprise d’ancienneté invoquée par le salarié et étayée par la date indiquée sur son bulletin de paie doit rapporter la preuve contraire.

La preuve d’un accord des parties pour une reprise de l’ancienneté du salarié peut être difficile en l’absence d’écrit. La Cour de cassation considère donc, depuis 2011, que la mention d’une ancienneté sur le bulletin de paie vaut présomption au profit du salarié, l’employeur qui conteste les revendications du salarié devant rapporter la preuve contraire (Cass. soc. 21-9-2011 n° 09-72.054 FS-PB : RJS 11/11 n° 858 ; Cass. soc. 29-5-2013 n° 12-12.895 F-D).

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Dans l’arrêt du 12 septembre 2018, la décision de la cour d’appel est censurée, car cette dernière n’avait pas fait bénéficier de cette présomption le salarié, qui contestait l’ancienneté retenue par l’employeur pour calculer son indemnité de licenciement.

À noter : La même présomption s’applique aux mentions du bulletin de paie relatives à la convention collective applicable (Cass. soc. 15-11-2007 n° 06-43.383 FS-PB : RJS 1/08 n° 54).

 

Source de l’article sur la date figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté : Editions Francis Lefebvre 2018.

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