Impôt sur le revenu : Instance de divorce et résidence séparée

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Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.

 

Impôt sur le revenu : l’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble

En application de l’article 6, 4-a du CGI, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n’a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens de l’article 4 B, 1-a du même Code est, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens de l’article 6, 4-a précité.

Source : Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°409035.

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Impôt sur le revenu : imposition distincte de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble

Une ordonnance de non-conciliation rendue en 2009 ayant constaté que le domicile conjugal d’époux en instance de divorce était situé dans un château et ayant, au vu des proportions de l’immeuble, autorisé ces derniers à y résider séparément, chacun dans une aile, l’administration a pu valablement considérer que les époux devaient faire l’objet d’une imposition distincte au titre de l’année 2009, en application du b du 4 de l’article 6 du CGI. Le fait que l’ordonnance de non-conciliation aurait méconnu l’article 255 du Code civil en autorisant la résidence séparée des époux, quand le juge doit seulement statuer sur les modalités de cette résidence, est sans incidence. Il en est de même du fait que les époux ont pu, au terme de l’ordonnance, continuer à cohabiter au sein du même ensemble immobilier.

Source : Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2018, n°1701139.

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