La prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations

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La prise en charge par l’employeur des amendes routières est soumise à cotisations. Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre dossier sur l’obligation de dénonciation des salariés ayant commis une infraction routière.

 

Employeur et amendes du salarié pour contraventions au code de la route

Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement Urssaf !

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

Remarque sur la prise en charge par l’employeur des amendes routières :

  • Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine d’amende.
  • Il reviendra désormais au salarié de payer l’amende pour infraction routière.
  • Rien n’empêche l’employeur de prendre en charge cette amende, mais il devra être vigilant au risque URSSAF qui en découle.

 

Infraction routière d’un salarié : Un cas concret

Dans cette affaire, l’URSSAF avait redressé une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales le montant des amendes réprimant des contraventions payées par l’employeur.

La cour d’appel annule le redressement sur ce motif estimant que la prise en charge des amendes correspond à la seule application du code de la route et ne peut être assimilée à un avantage devant donner lieu à cotisations.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Dès lors, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

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Source de l’article sur la prise en charge par l’employeur des amendes routières : Editions Législatives 2017.

 

2019 : Confirmation que la prise en charge par l’employeur des amendes routières est soumise à cotisations

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention routière commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.

Important : Non-dénonciation des infractions routières par l’employeur.

Cette décision est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence (Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI : RJS 5/17 n° 387). En effet, le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l’époque des faits. Il doit donc à ce titre être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

On rappelle également que la position prise par la Haute Juridiction est identique à celle retenue par l’Acoss (site internet des Urssaf).

 

Source de l’article sur la prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations : Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33  et © Editions Francis Lefebvre 2019.

 

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